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Droit civil - Le divorce

Le dIVOrce

 

Table des matières

 

Partie 1 = Repères de cours. 2

I. Les causes de divorce. 3

1. Le divorce par consentement mutuel3

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. 4

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal4

4. Le divorce pour faute. 4

II. La procédure de divorce. 5

1. Les règles propres au divorce pour consentement mutuel5

2. Les règles applicables aux autres types de divorce. 5

III. Les effets du divorce. 6

1. Les conséquences extrapatrimoniales du divorce. 6

2. Les conséquences patrimoniales. 6

Définitions. 7

Divorce =. 7

Prestation compensatoire =. 7

Homologation =. 7

Conciliation =. 7

Rétroactivité =. 7

Pourvoi en cassation =. 7

Appel =. 7

Partie 2 = Aide aux documents. 8

I. Conseils de méthodologie : le commentaire d’arrêt. 8

2. Fiches de jurisprudence. 9

CIV 1ère 09.01.07 =. 9

CIV 1ère 22.02.07 =. 9

CIV 1ère 16.04.08 =. 10

3. Commentaire de l’arrêt CIV 1ère 17.06.09. 10

Thème :10

Faits :10

Procédure :10

Prétentions :11

Problème de droit :11

Solution de droit :11

Eléments de réflexion :11

Proposition de plan. 12

Partie 3 = Questions fréquentes. 13

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir demander un divorce pour faute ?. 13

Une femme peut-elle garder son nom marital après un divorce ?. 13

Quels sont les critères permettant au juge de fixer le montant d’une prestation compensatoire ?. 13

Comment peut être prouvée une cause de divorce ?. 13

Quel est l’objectif poursuivi par le versement d’une prestation compensatoire ?. 14

Quel est le rôle d’une convention en cas de demande de divorce pour consentement mutuel ?. 14

Partie 4 = Pour aller plus loin. 15

Cas pratique. 15

1. L’usage du nom de famille du conjoint après divorce. 15

2. L’attribution du logement principal15

3. Le versement d’une aide financière. 16

Jurisprudence. 16

CIV 1ère 28.02.06 =. 16

CIV 1ère 28.10.08 =. 16

CIV 1ère 17.06.09 =. 17

CIV 1ère 25.11.09 =. 17

Partie 5 = Quizz. Erreur ! Signet non défini.

Questions. Erreur ! Signet non défini.

Réponses. Erreur ! Signet non défini.

 


 

Partie 1 = Repères de cours

 

Le droit du divorce s’articule autour de deux lois majeures : tout d’abord celle du 11 juillet 1975 qui instaure quatre types de divorces puis la loi du 26 mai 2004 qui a apporté certaines modifications aux anciens régimes.

 

L’article 227 du code civil énonce que « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». La séparation de fait n’est donc pas reconnue comme un cas de dissolution du mariage, tout comme la séparation de corps des époux.

 

Après avoir étudié les différentes causes de divorce (I), nous évoquerons la procédure à mettre en œuvre en cas de divorce (II) et enfin, nous analyserons les effets du divorce (III).

 

I. Les causes de divorce

 

L’article 229 du code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.

 

1. Le divorce par consentement mutuel

Selon l’article 230 du code civil, le divorce pour consentement mutuel peut être demandé que par les époux qui s’accordent ensemble sur la rupture de leur mariage et sur les effets de cette rupture. L’accord des époux est primordial et la volonté de chacun doit être réelle, libre et exempt de vice. Les époux doivent alors présenter au juge une convention qui règle les conséquences de la dissolution du mariage. Ce dernier peut néanmoins la refuser si l’intérêt d’un enfant ou d’un époux n’est pas protégé.


 

2. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

 

Ce divorce, dit « divorce accepté », peut être demandé par un époux et accepté par l’autre ou alors demandé par les deux époux. L’acceptation porte sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.

 

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal repose sur une séparation de fait des époux depuis au moins deux ans, peu importe les circonstances de la rupture.

 

4. Le divorce pour faute

 

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil et peut être demandé par l’un des époux pour une cause grave ou renouvelée entraînant le maintien de la vie commune intolérable. Cette faute doit touchée les devoirs et obligations du mariage tels que le devoir de respect, d’assistance ou de secours ou alors la participation aux charges du mariage. La jurisprudence a tendance à élargir le champ des causes à l’origine du divorce pour faute et a admis par exemple, le divorce pour faute en cas d’activité professionnelle excessive.

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande de divorce pour faute sont présentées conjointement, le juge doit examiner en premier celle pour faute (art. 246 du code civil).

Le juge peut prononcer un divorce pour faute partagée s’il constate au cours des débats que les torts peuvent être infligés aux deux époux.

La procédure de divorce peut être abandonnée en cas de réconciliation des époux et de reprise de la vie commune.

 

 

 

 

II. La procédure de divorce

La procédure de divorce est différente en cas de divorce pour consentement mutuel. Quelles sont les règles applicables pour ce type de divorce et quelle est la procédure à suivre pour tous les autres types de divorce ?

 

1. Les règles propres au divorce pour consentement mutuel

 

La convention des époux est présentée au juge par les avocats ou l’avocat commun du couple afin qu’il puisse l’examiner. Si elle est acceptée, le juge prononce le divorce par homologation de la convention. Une fois homologuée, la convention ne peut plus faire l’objet d’appel mais seulement d’un recours en cassation dans les 15 jours. En cas de refus d’homologation, le juge peut prendre des mesures provisoires avec l’accord des époux qui pourront alors présenter une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. Le refus d’homologation du juge est susceptible d’appel dans les 15 jours et de cassation dans les 2 mois après l’appel.

 

2. Les règles applicables aux autres types de divorce

 

L’article 259 du code civil prévoit que toute demande de divorce peut être établie par tout mode de preuve y compris l’aveu sauf celui obtenu par la violence ou la fraude.

Un juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’autorité parentale, l’entretien et l’éducation des enfants ainsi que sur la prestation compensatoire.

Avant toute instance, une procédure de conciliation est obligatoire pour essayer de trouver un arrangement amiable entre les époux sur les conséquences du divorce. En cas d’échec, certaines mesures provisoires peuvent être prises par le juge avec l’accord des époux en attendant le jugement définitif.

La requête initiale présentée au juge doit énoncer les motifs de la demande de divorce.

Le jugement de divorce est susceptible d’appel et de cassation.

 

 

 

 

 

III. Les effets du divorce

Le divorce entraîne la dissolution du mariage dès la date du prononcé du jugement. Les effets du jugement sont rétroactifs entre les époux mais le jugement ne sera opposable aux tiers qu’à sa publicité.

 

1. Les conséquences extrapatrimoniales du divorce

Le mariage étant dissout, chaque époux dispose de la possibilité de se remarier et chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint sauf si l’ex époux donne son accord à l’usage de son nom ou sur autorisation du juge, en cas d’intérêt de la femme ou des enfants.

Par exemple, une femme exerçant une profession libérale sous le nom de son mari aura un intérêt à en garder l’usage pour ne pas induire en erreur sa clientèle.

 

2. Les conséquences patrimoniales

La dissolution du mariage entraîne le partage des biens des époux en fonction des règles de liquidation prévues dans leur régime matrimonial.

Un époux peut obtenir des dommages et intérêts en cas de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute, notamment en cas de préjudice moral. Au-delà, une réparation peut être demandée sur le fondement de la responsabilité.

Tout époux peut également bénéficier d’une prestation compensatoire en cas de disparités entre sa situation actuelle et son ancien niveau de vie.

Pour déterminer le montant de cette prestation, le juge prend en compte les ressources, les biens actuels et l’avenir prévisible de chacun des époux. L’article 271 du code civil énonce un faisceau d’indices tels que l’âge, la situation professionnelle ou encore le patrimoine, pour fixer la prestation.

La prestation peut être versée sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme de biens ou à titre exceptionnel, sous la forme d’une rente. Dans ce cas, à la mort de l’époux débiteur, le paiement est supporté par ses héritiers. Le montant de la prestation peut cependant être révisé ou suspendu en fonction de l’évolution des ressources des époux.

En ce qui concerne le logement familial, l’un des époux peut en demander l’attribution préférentielle et dans cette hypothèse, l’autre sera indemnisé mais si le logement appartient à un seul époux, l’autre peut demandé un bail forcé si l’intérêt des enfants le justifie, en contrepartie du versement d’un loyer.

 

 

Définitions

 

Divorce =

Dissolution du mariage prononcée judiciairement du vivant des époux.

 

Prestation compensatoire =

Valeur destinée à compenser la disparité de niveaux de vie des époux créée par un divorce.

 

Homologation =

Approbation par le juge d’un acte juridique dont la loi subordonne l’existence à cette acceptation judiciaire.

 

Conciliation =

Procédure judiciaire destinée à rechercher un règlement amiable d’un différend, conduite soit par un juge soit par un conciliateur.

 

Rétroactivité =

Caractère d’un mécanisme qui produit des effets antérieurs à sa constitution ou à sa réalisation.

 

Pourvoi en cassation =

Voie de recours extraordinaire permettant un contrôle de la conformité des décisions rendues en dernier ressort aux règles de droit applicables.

 

Appel =

Voie de recours ordinaire permettant un contrôle en fait et en droit d’une décision rendue en premier ressort.


 

Partie 2 = Aide aux documents

 

I. Conseils de méthodologie : le commentaire d’arrêt

 

Comment faire un commentaire d’arrêt ?

Pour réussir un commentaire, il ne faut ni paraphraser la décision, ni réciter son cours. Un commentaire regroupe à la fois une analyse d’arrêt, une étude du droit sur une question posée et une réflexion générale sur le thème.

Votre commentaire doit confronter la solution avec le droit antérieur, analyser et discuter la solution rendue et rechercher les conséquences de la solution c'est-à-dire réfléchir sur la portée de la décision.

 

Etape 1 =

Faire au brouillon une fiche d’arrêt avec faits, procédure, prétentions, problème et solution.

 

Etape 2 =

Noter au brouillon toutes les connaissances sur le sujet.

 

Etape 3 =

Articuler un plan détaillé en faisant des associations d’idées similaires ou au contraire opposées. Le plan est souvent en deux parties et deux sous parties. Chacune doit être équilibrée. L’essentiel de votre commentaire doit être évoqué dans le b) de la partie 1 et dans le a) de la partie 2.

 

Exemples de plans types :

Domaine d’application de la règle / Exceptions à la règle

Application / Sanctions

Contenu de la règle / Mise en œuvre de la règle

Analyse de la solution / Discussion de la solution

 

 

 

Etape 4 =

Rédiger une introduction au brouillon avec la juridiction et la date de l’arrêt, le thème général de l’arrêt, les faits et la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit, la solution de droit et l’annonce du plan.

 

Etape 5 =

Rédiger votre commentaire en faisant apparaître le plan et faire des transitions entre chaque partie et sous partie.

 

2. Fiches de jurisprudence

 

CIV 1ère 09.01.07 =

 

Thème :

Le versement de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts.

 

Faits :

Le divorce des époux Y est prononcé aux torts partagés des époux.

Cependant, Mme X, ex épouse Y, demande le versement d’une prestation compensatoire à la suite du divorce ainsi que le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Solution de droit :

Le versement d’une prestation compensatoire est fixé en tenant compte de la situation des époux lors du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

De plus, un divorce prononcé aux torts réciproques des époux ne fait pas obstacle à une demande de réparation d’un préjudice distinct de celui issu de la dissolution du mariage, uniquement sur le fondement de la responsabilité civile. Cassation.

 

CIV 1ère 22.02.07 =

 

Thème :

Le divorce pour faute.

 

Solution de droit :

Application partielle de l’article 242 du code civil.

La cour de cassation retient que les agressions verbales de la femme envers son mari ainsi que son comportement perturbé, intéressé et ambigu constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage mais elle ne dit pas si le maintien de la vie commune est intolérable. Le divorce est donc prononcé aux torts partagés des époux.

 

La cour de cassation refuse le versement d’une prestation compensatoire à Mme X en raison de son jeune âge et de sa capacité à trouver un emploi ainsi qu’en raison de la faible durée de vie commune des époux. REJET.

 

 

CIV 1ère 16.04.08 =

 

Thème :

Les critères de calcul de la prestation compensatoire.

 

Faits :

Des époux se marient en 1993 et se séparent en 1999.

Une ordonnance de non conciliation est prise en 2001 pour constater la volonté des époux de divorcer et pour prendre des mesures provisoires en attendant le jugement définitif. En 2005, le divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari.

 

Solution de droit :

La durée de vie commune des époux postérieure au mariage peut être prise en compte pour calculer le montant de la prestation compensatoire,les critères énoncés par l’article 271 du code civil (ancien article 272) n’étant pas limitatifs.

Néanmoins, la durée de la vie commune antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte. De plus, la situation nouvelle du débiteur doit être prise en compte pour la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

 

 

3. Commentaire de l’arrêt CIV 1ère 17.06.09

 

Thème :

Preuve d’une cause de divorce

 

Faits :

Les époux X, mariés en 1995, font une demande de divorce.

Le 12 janvier 2006, un jugement prononce le divorce aux torts partagés des époux.

 

Procédure :

Mme Y, ex-épouse X, interjette appel du jugement rendu et produit en appel la preuve de l’adultère de son mari par un SMS.

Le 20 mars 2007, la Cour d’appel de Lyon rejette les demandes de Mme Y en écartant l’élément de preuve produit et prononce le divorce aux torts exclusifs de la femme.

Mme Y forme un pourvoi en cassation.

 

Prétentions :

Selon la CA, la preuve de l’adultère par un SMS doit être écartée en vertu des principes du secret et de la confidentialité des correspondances. Cet élément de preuve serait une atteinte à l’intimité et à la vie privée.

Selon Mme Y, cet élément de preuve est recevable et doit permettre de prononcer un divorce pour faute de son mari.

 

Problème de droit :

La production d’un mini message dit « SMS » comme mode de preuve d’une cause de divorce est-elle recevable ?

 

Solution de droit :

 

Selon les articles 259 et 259-1 du code civil, la preuve se fait par tout moyen en matière de divorce. Le juge peut cependant écarter un élément de preuve s’il a été obtenu par la violence ou la fraude. Cassation totale.

 

 

Eléments de réflexion :

 

Problème =

Mode de preuve de l’adultère.

 

Définition de l’adultère =

Fait pour une personne mariée d’avoir des rapports sexuels avec une autre personne que son conjoint. L’adultère contrevient donc au devoir de fidélité imposé aux époux pendant le mariage.

 

La question de la preuve de l’adultère s’est très souvent posée pour les conjoints trompés.

Comment apporter la preuve de la tromperie afin de pouvoir demander le divorce pour faute ?

 

Evolution de la société =

Avant, les écrits et le journal intime de l’époux infidèle étaient souvent versés aux débats mais avec l’évolution des moyens de communication, le droit de la preuve a dû se réactualiser.

Ainsi, les juges admettent depuis la loi de 1975, qu’en matière de divorce, la preuve peut être faite par tout moyen comme par exemples les emails sur les ordinateurs ou encore les messages sur les téléphones portables. Donc, la preuve électronique est admise pour le divorce pour faute.

 

Principe =

Article 259 du code civil = liberté de la preuve.

Les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu.

 

Exceptions =

Article 259-1 du code civil.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. L’époux qui invoque la violence ou la fraude doit en apporter la preuve (CIV 2ème 16.02.83).

 

Jurisprudence européenne =

CEDH 13.05.08.

La Cour européenne des droits de l’homme ne s’est prononcée à ce jour qu’en matière d’écrits.

La correspondance serait une preuve licite dans le cadre d’une procédure de divorce sielle n’est pas l’objet d’une détention irrégulière et si elle ne fait pas l’objet du secret professionnel.

 

Portée =

Le divorce pour faute est-il par nature attentatoire au principe du respect de la vie privée ?

Quelles sont les conséquences de l’admission de la preuve électronique en matière de divorce sur les libertés individuelles ?

Peut-on invoquer l’atteinte à l’intimité alors qu’il y a atteinte aux devoirs du mariage en cas d’adultère ?

Les droits individuels doivent-ils être ainsi hiérarchisés avec la primauté du droit au divorce ?

 

Proposition de plan

 

I. Le principe : preuve par tout moyen (liberté de preuve)

A. L’article 259 du code civil

B. L’admission de la preuve par SMS (solution + portée avec conséquences sur les libertés)

 

II. Les exceptions : la violence et la fraude

A. L’article 259-1 du code civil

B. L’appréciation souveraine du juge (problème pour apprécier la fraude ou la violence)

 

 


 

Partie 3 = Questions fréquentes

 

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir demander un divorce pour faute ?

 

L’article 242 du code civil dispose que le divorce pour faute peut être demandé «  par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Deux conditions doivent alors être réunies : une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage et une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

Une femme peut-elle garder son nom marital après un divorce ?

 

L’article 264 du code civil affirme comme principe général la perte de l’usage du nom de son conjoint à la suite d’un divorce. Néanmoins, l’alinéa 2 de ce même article apporte une exception en cas d’intérêt particulier pour la personne ou pour ses enfants, soit sur autorisation du conjoint soit sur autorisation du juge.

 

Quels sont les critères permettant au juge de fixer le montant d’une prestation compensatoire ?

 

L’article 271 du code civil énonce une liste de critères permettant au juge d’évaluer le montant de la prestation compensatoire due par l’époux débiteur. Peuvent être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle, le patrimoine estimé et prévisible des époux. Ainsi les ressources et la situation actuelles et futures de chaque époux sont analysées par le juge. Cette liste n’est cependant pas limitative, d’autres critères peuvent être pris en compte comme la durée de vie commune. Certains époux se séparent bien souvent avant de demander le divorce donc la durée de la vie commune ne correspond pas toujours à la durée du mariage.

 

 

Comment peut être prouvée une cause de divorce ?

 

L’article 259 du code civil prévoit qu’en matière de divorce, la preuve peut être apportée par tout moyen y compris l’aveu. Ainsi, les enregistrements électroniques, les emails, les témoignages, les SMS, les écrits peuvent être portés aux débats. Deux exceptions sont prévues par l’article 259-1 du code civil : la violence et la fraude. Tout mode de preuve obtenu par violence ou par fraude est alors déclaré irrecevable.

 

Quel est l’objectif poursuivi par le versement d’une prestation compensatoire ?

 

Par le mariage, les époux s’engagent l’un envers l’autre au respect de plusieurs devoirs tels que le secours, l’assistance, la fidélité ou encore la communauté de vie. En cas de divorce, le mariage est dissout et ces devoirs disparaissent. La prestation compensatoire a été créée pour rétablir l’équilibre entre les situations financières des époux en cas de disparités liées à la rupture du mariage, au nom de l’équité. Ainsi, le versement de la prestation par un époux à un autre permet de compenser la différence entre les niveaux de vie de chacun à l’issue du mariage.

 

Une nouveauté est apparue après la loi de 2004 concernant le droit au versement d’une prestation compensatoire. Avant, si le divorce était prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier ne pouvait pas bénéficier d’une prestation, sauf s’il apparaissait contraire à l’équité de lui refuser toute compensation pécuniaire. Aujourd’hui, une prestation peut être versée dès lors qu’il y a disparitéquel que soit le divorce. Cependant, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à un époux aux motifs de l’équité ou en fonction des critères énoncés dans l’article 271 du code civil ou des circonstances spéciales d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un époux.

 

Quel est le rôle d’une convention en cas de demande de divorce pour consentement mutuel ?

 

L’article 230 du code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets ». Les époux doivent alors présenter au juge une convention qui leur permet de manifester chacun expressément et librement leur volonté de divorcer. Les époux prévoient dans cette convention les modalités de leur rupture et surtout ses effets, à la fois patrimoniaux et extra patrimoniaux. La liquidation du régime matrimonial doit être organisée au sein de la convention.

Ce procédé amiable est un véritable gain de temps pour les époux qui arrivent à se mettre d’accord sur l’issue de leur mariage. Le juge homologue la convention si elle respecte les intérêts de chacun mais en cas de déséquilibre entre les époux, le juge peut refuser l’homologation et prendre des mesures provisoires avec l’accord des époux dans l’attente du jugement définitif.


 

Partie 4 = Pour aller plus loin

 

Cas pratique

 

Paul et Anne se marient le 1 avril 1985 à Paris. De ce mariage sont nés deux enfants : Louis et Marie. A la suite du décès accidentel de l’aîné, Louis, Paul tombe dans une dépression profonde et en vient à se disputer très régulièrement et très fortement avec son épouse. A la suite de cette situation, Anne a quitté le domicile conjugal avec sa fille et s’est installée chez ses parents. Elle envisage un divorce et aimerait avoir quelques informations.

Peut-elle utiliser le nom de famille de son mari pour son commerce de fleurs?

Peut-elle obtenir l’attribution du logement familial dont son mari est unique propriétaire ?

Peut-elle obtenir une aide financière de son mari qui dispose d’importants revenus ?

 

1. L’usage du nom de famille du conjoint après divorce

 

Principe =

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint (art.264 civ)

 

Exception =

Un époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint soit avec accord de celui-ci soit sur autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou ses enfants.

 

 

Application aux faits =

Si Anne a créé un commerce sous le nom de son mari pendant leur mariage, elle a un intérêt à le conserver pour ne pas induire en erreur sa clientèle. Par conséquent, si son mari ne l’autorise pas à utiliser son nom même après le divorce alors l’autorisation de cet usage par le juge est fort probable.

 

2. L’attribution du logement principal

 

Principe =

Si le logement appartient à un seul des époux, l’article 285-1 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de concéder un bail au conjoint exerçant l’autorité parentale de leur enfant lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. L’époux non propriétaire pourra résider dans le logement familial moyennant le versement d’un loyer.

 

Application aux faits =

Anne ayant l’autorité parentale de leur petite fille, elle peut bénéficier d’un bail forcé dans le logement familial au nom de l’intérêt de son enfant, au moins pendant la minorité de Marie.

En contrepartie, elle doit alors verser un loyer à Paul.

 

3. Le versement d’une aide financière

 

Principe =

L’article 270 du code civil définit la prestation compensatoire et permet à un époux d’en bénéficier en cas de disparités liées à la rupture du mariage. Le montant de cette prestation est fixé par le juge en fonction des critères énoncés à l’article 271 du code civil.

L’article 274 prévoit quant à lui les modalités d’attribution de la prestation compensatoire qui peut être envisagée soit comme une aide financière forfaitaire, soit comme l’attribution d’un bien en pleine propriété ou usufruit.

 

Application aux faits =

Anne peut prétendre à une aide financière car son divorce entraîne une disparité certaine par rapport à son niveau de vie antérieur. La prestation compensatoire sera laissée à l’appréciation du juge. Anne peut également bénéficier d’une pension alimentaire au profit de sa fille.

 

 

Jurisprudence

 

CIV 1ère 28.02.06 =

 

Thème :

Preuve de l’adultère

 

Solution :

La seule stérilité du mari rapportée par des examens sanguins suffit à prouver l’adultère à partir du moment où la femme est enceinte car principe de liberté de la preuve en matière de divorce.

 

CIV 1ère 28.10.08 =

 

Thème :

Prestation compensatoire et rente

 

Solution :

Le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre de réparation des accidents de travail et les sommes versées au titre du droit à la compensation du handicap dans la fixation de la prestation compensatoire.

 

CIV 1ère 17.06.09 =

 

Thème :

Le divorce pour faute

 

Solution :

La non exécution de ses obligations alimentaires par un époux constitue une faute pouvant justifier le divorce. Cette inexécution est une violation grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

CIV 1ère 25.11.09 =

 

Thème :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Solution :

La preuve de la séparation des époux se fait par tout moyen.

La séparation d’une durée d’au moins deux ans est une condition essentielle pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.