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Droit civil - Nom et transsexualisme

NOM ET TRANSSEXUALISME

TABLE DES MATIÈRES

 

 

PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS

 

LE NOM DE FAMILLE

Auparavant, la coutume voulait que le nom de famille était transmis par le père d’où l’expression « nom patronymique » mais depuis L’état des personnes est défini comme l’ensemble des éléments qui individualisent et identifient un individu dans la société. La situation familiale d’une personne au regard du droit est alors constatée grâce à l’état civil sur lequel figurent le nom, le prénom, le sexe, la nationalité, le domicile ainsi que la situation matrimoniale.Les actes d’état civil sont dressés par un officier d’état civil habilité à tenir les registres. Ces actes sont au nombre de trois : l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès. Leur publication permet alors de faire connaître l’état d’une personne auprès des tiers.

Quels sont alors les éléments d’identification de la personne figurant dans les actes d’état civil ?

L’individualisation de la personne physique se fait tout d’abord grâce au nom et au prénom. Ces éléments de l’état civil sont attribués soit à la naissance par l’établissement de la filiation soit par le mariage. la loi du 04.03.02, l’égalité entre les parents est assurée.

Si la filiation est établie envers les deux parents, l’article 311-21 du code civil prévoit que l’enfant peut avoir soit le nom du père soit le nom de la mère soit le nom des deux parents dans l’ordre choisi sur déclaration conjointe des parents.

Depuis la circulaire du 06.12.04, un double tiret est obligatoire pour séparer les deux noms, contrairement au tiret unique présent dans un double nom. Cependant, si le père et la mère ont chacun un nom double alors ils devront choisir celui qui sera transmis à l’enfant car seul un nom double est autorisé.

Exemple :

Nom du père = Dupond-Durand et nom de la mère = Martin.

 

Quatre possibilités d’attribution du nom à l’enfant :

Dupond- Durand

Martin

Dupond-Durand - - Martin

Martin - - Dupond- Durand

Si aucune déclaration n’est faite par les parents alors que le lien de filiation est établi à l’égard de l’enfant alors la règle veut que seul le nom du père soit transmis.

Si la filiation de l’enfant est inconnue, trois prénoms sont attribués à l’enfant par l’officier d’état civil dont le dernier est considéré comme le nom de famille.

Si la filiation est établie qu’à l’égard d’un seul parent alors, l’enfant a le nom de ce parent selon l’article 311-23 du code civil.

Il est également admis que le nom donné au premier enfant sera transmis obligatoirement aux autres enfants communs suivants.

 

QUELS SONT LES CARACTÈRES DU NOM ?

Le nomest obligatoire, immuable, imprescriptible et indisponible.

En effet, en principe le nom est immuable et ne peut pas être changé. Certaines exceptions sont tolérées et permettent le changement de l’état civil de la personne. Le non usage du nom ne permet pas de le rendre prescriptible et enfin, le nom est indisponible c'est-à-dire qu’il ne peut être cédé, le droit au nom est un droit extrapatrimonial.

DANS QUELLES HYPOTHÈSES LE NOM DE FAMILLE PEUT-IL ÊTRE MODIFIÉ ?

L’état civil représenté dans l’acte est le reflet de la situation réelle et personnelle de la personne, il est donc possible de le modifier à partir du moment où la situation civile de la personne change. Toute demande de changement d’état civil doit être formulée devant le Conseil d’état pour qu’il puisse apprécier l’intérêt du changement.

 

En cas de changement de filiation =

Si la filiation est anéantie à l’égard d’un parent alors le nom correspondant est retiré automatiquement et si ce nom était le seul de l’enfant, alors il est substitué par l’autre nom du parent.

Exemple : Nom du père = Dupond- Durand et nom de la mère = Martin

Si le nom attribué à l’enfant est Dupond- Durand et que la filiation à l’égard de son père est annulée alors le nom de l’enfant sera substitué par Martin, le nom de la mère.

Si le nom attribué à l’enfant est Dupond – Durand - - Martin et que la filiation à l’égard du père est annulée alors le nom du père est uniquement supprimé et le nom de l’enfant devient Martin.

Mais en revanche, si un changement dans la filiation s’effectue quand l’enfant est majeur alors le changement pourra avoir des effets sur le nom de l’enfant que s’il donne son consentement, même chose pour tout mineur âgé de plus de 13 ans.

 

En cas d’adoption :

Si adoption plénière d’un enfant alors le nom de l’adoptant remplace le nom d’origine.

Si adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui d’origine.

Si le nom de l’adopté change après l’adoption alors ce changement doit être étendu aux enfants de l’adopté sans que leur consentement soit nécessaire pour les mineurs de moins de 13 ans lors du jugement (cf. CIV 1ère 08.10.08).

 

En cas de changement de situation matrimoniale =

Si un couple divorce alors chacun perd l’usage du nom de son conjoint par principe sauf autorisation exceptionnelle du juge si intérêt de l’un de garder l’usage du nom de l’autre ou si autorisation du conjoint.

 

Pour un intérêt légitime =

Un changement de nom peut être demandé par voie administrative si la personne justifie d’un intérêt légitime.

Exemples : en cas de nom ridicule, si demande de francisation d’un nom étranger en cas de naturalisation…

L’intérêt légitime est apprécié par le juge, au moment où il statue (cf. CIV 1ère 22.06.99)

Exemple : CIV 1ère 02.03.99

L’intérêt légitime du requérant réside en sa qualité de français avec sa volonté d’intégration à la communauté française.

 

LE PRENOM

Le choix du prénom de l’enfant est libre par les parents et sera inscrit par l’officier d’état civil sur les registres à la naissance. Si l’officier estime que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant alors il peut en aviser le procureur de la république. Si le prénom lui semble bien litigieux alors le procureur saisit le juge aux affaires familiales pour le supprimer. Les parents devront alors choisir un autre prénom et à défaut ou en cas de désaccord, le juge sera compétent pour attribuer un nouveau prénom à l’enfant (cf. article 57 du code civil).

En principe, le prénom est immuable mais il peut être modifié si l’intéressé justifie d’un intérêt légitime auprès du juge aux affaires familiales.

 

LE PSEUDONYME ET LE SURNOM

Le pseudonyme est une dénomination choisie par une personne dans l’exercice d’une activité pour cacher sa véritable identité. Il est acquis par la possession prolongée mais ne peut pas être transmis aux héritiers.

Le surnom est un nom de fantaisie que l’on donne à une personne, généralement en raison de sa personnalité ou de son aspect physique.

 

LE SEXE

Le sexe est également un élément de l’état des personnes qui est spécifié dans l’acte de naissance de l’enfant et qui est nécessairement lié aux prénoms donnés à l’enfant.

Le changement de la mention du sexe peut-il être autorisé sur l’état civil ?

Le développement du transsexualisme est à l’origine d’une réflexion de la Cour de la cassation sur l’éventuelle modification du sexe d’une personne sur son état civil à partir du moment où elle éprouve le sentiment d’appartenir à une personne de sexe opposé.

La jurisprudence a dans un premier temps refusé le changement de la mention sexe sur l’état civil de l’intéressé (CIV 1ère 21.05.90). A la suite de cet arrêt, la CEDH a condamné la France dans un arrêt du 25.03.92. Le revirement de la Cour de cassation ne s’est pas fait attendre et l’Assemblée plénière a autorisé le changement du sexe sur l’état civil sous le respect de certaines conditions : le syndrome du transsexualisme doit être médicalement constaté, le traitement chirurgical doit avoir été réalisé dans un but thérapeutique et l’apparence physique doit se conformer au comportement social joué par l’intéressé. Ce changement s’accompagne généralement du changement de prénom du transsexuel.

Quelles sont les conséquences de ce changement de sexe ?

Si le transsexuel était marié, que devient son mariage ? La tendance actuelle se prononce en faveur d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Des problèmes risquent d’apparaître si le transsexuel avait des enfants, au niveau de la filiation.

 

 

PARTIE 2 = AIDE AUX DOCUMENTS

 

MÉTHODE DU CAS PRATIQUE JURIDIQUE

Le cas pratique est un exercice pratique semblable à une petite consultation juridique.

L’objectif est de trouver la solution imposée par la loi ou le droit en vigueur aux problèmes d’espèce.

CONSEILS =

Pour réussir un cas pratique, vous devez connaître les règles de droit, leurs conditions d’application, leurs effets et leurs exceptions. Une solution de cas pratique ne s’invente pas !

EXIGENCES =

Aucune exigence de forme n’est imposée dans le cas pratique à partir du moment où vous répondez aux questions qui vous sont posées. Chaque réponse doit être justifiée par un raisonnement juridique, une solution non justifiée est sans valeur même si elle est exacte.

LA STRUCTURE DU CAS =

La réponse aucas pratique qui vous est soumis doit être systématiquement articulée autour de trois parties : la qualification juridique des faits d’espèce, l’analyse des règles applicables et la solution au problème posé.

 

INTRODUCTION

Préciser le domaine général du cas pratique

Faire un tri selon l’importance des faits, les résumer et les exposer de manière chronologique.

Qualifier les faits d’espèce c'est-à-dire les nommer en des termes juridiques.

Enoncer le problème de droit posé

Remarque :

Si une seule question générale est posée (comme par exemple, que pouvez vous conseillez à votre client ou que pensez vous de la situation), il faut annoncer son plan à la fin de l’introduction car il s’agit d’un cas pratique ouvert dont la réponse doit être développée dans un plan.

Exemple : I. Règles applicables / II. Solution

Si plusieurs petites questions précises sont posées, vous devez y répondre successivement sans faire de plan car il s’agit d’un cas pratique fermé.

 

RÉPONSE

LES RÈGLES APPLICABLES

Il faut articuler la réflexion autour de trois axes :

Définition de la règle

Conditions

Effets (et parfois exceptions)

Possibilité de faire également référence à la jurisprudence, aux PGD et à la doctrine.

APPLICATION AU CAS D’ESPÈCE

Il faut démontrer en quoi les règles que vous avez énoncé au dessus sont applicables à la situation d’espèce c'est-à-dire prouver en quoi les conditions d’application des textes et règles sont remplies pour pouvoir agir.

SOLUTION DE DROIT

Il faut tirer les conséquences du raisonnement en appliquant les règles de droit au cas d’espèce.

Vous devez répondre très précisément à la question qui vous était posée. Vous pouvez à la fin exprimer votre opinion sur la solution, l’approuver ou la critiquer, toujours en argument

 

CAS PRATIQUE N°1

Paul Durand peut-il changer de nom ? A qui doit-il s’adresser ?

En l’espèce, volonté du requérant de changer de nom de famille et de prendre le nom de son pseudonyme utilisé depuis des années pour son activité d’écrivain.

En droit, possibilité de changer de nom dans trois hypothèses : si changement de filiation, si changement de la situation matrimoniale et si intérêt légitime.

Paul a-t-il un intérêt légitime à demander le changement de son nom selon l’article 61 du code civil ? L’usage de ce pseudonyme pendant toute sa carrière est-il considéré comme un intérêt légitime ?

Quelle est l’autorité compétente pour apprécier le changement de nom ?

Remarque :

Une personne ne peut pas transmettre son pseudonyme à ses descendants sauf si elle est d’accord.

(cf. TGI Paris 05.07.95)

Si Paul a un intérêt légitime à demander le changement de son nom, peut-il le transmettre à son fils ?

En droit, selon l’article 61-3 alinéa 1 du code civil, « tout changement de nom de l’enfant de plus de 13 ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification du lien de filiation ».

Cet article est-il applicable en l’espèce ?

Si Paul peut changer de nom et le transmettre à son fils, ce changement a-t-il des conséquences sur les enfants de son fils ?

En droit, selon l’article 61-2 du code civil, « le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans ».

Quels sont les âges des enfants en l’espèce ? Le changement de nom de leur père leur est-il imposable ?

Quelles sont alors les possibilités de nom des enfants Luc et Charlotte ?

Depuis la loi du 04.03.02, possibilité des parents de faire une déclaration conjointe exprimant leur choix pour l’attribution du nom des enfants. Quatre possibilités peuvent être envisagées : le nom du père ou de la mère ou des deux dans l’ordre voulu. A défaut, le nom du père est transmis.

Si André, le père, change de nom et prend celui de son père : Donzague – Saintonge et si le nom de la mère est Muguet, quelles seront les possibilités de nom offertes aux parents pour leurs deux enfants ?

 

 

CAS PRATIQUE N°2

Si l’action en contestation de paternité aboutit, peut-on imposer un changement de nom à l’enfant ?

Si l’action en contestation de paternité réussie alors le lien de filiation paternel est anéanti.

En droit, en cas de modification de la filiation, le nom de l’enfant est modifié. Si l’enfant possédait les noms de son père et de sa mère alors il ne gardera que le nom de la personne envers laquelle la filiation est établie. Si l’enfant n’avait que le nom de son père et que la filiation paternelle est anéantie alors le nom de la mère se substitue au nom du père.

Quelle est la situation en l’espèce ? Quel nom sera le nom de l’enfant si la filiation paternelle est anéantie par l’action en contestation ?

Selon l’article 61-2 du code civil, le changement de nom s’impose de plein droit au mineur de moins de 13 ans et selon l’article 61-3 alinéa 2, la modification de la filiation n’emporte changement du nom de l’enfant de plus de 13 ans qu’avec son consentement (voir aussi CA Toulouse 20.06.01 = le consentement n’est pas exigé pour le mineur de moins de 13 ans en cas de changement de nom).

 

CAS PRATIQUE N°3

En l’espèce, volonté des parents de demander le changement de prénoms de leurs enfants pour favoriser leur intégration.

Cette modification est-elle possible ?

Selon l’article 60 du code civil, « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou s’il s’agit d’un mineur à la requête de son représentant légal. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ».

Les parents peuvent-ils demander un changement de prénoms de leurs enfants ? Justifient-ils d’un intérêt légitime ? La volonté d’intégration de leurs enfants peut-elle être considérée comme un intérêt légitime ?

Il a été jugé qu’une demande de changement de prénom dans un souci d’intégration est légitime (CA Paris 20.12.88).

Mais, les nouveaux prénoms souhaités par les parents sont-ils dans l’intérêt des enfants ?

Quelle serait la conséquence de l’appréciation du caractère ridicule des prénoms sur la demande de changement des parents ?

En cas de changement autorisé des prénoms par le juge, les enfants pourraient-ils demander de changer à nouveau de prénoms ?

En droit, l’intérêt légitime est apprécié au moment où le juge statue donc une première décision ne fait pas obstacle à un nouveau changement (cf. CA Paris 26.09.96).

CAS PRATIQUE N°4

En France, si le couple est marié, la filiation maternelle est établie par la déclaration de la mère dans l’acte de naissance et la filiation paternelle résulte d’une présomption de paternité selon laquelle le père est le mari de la mère, par effet de la loi.

En l’espèce, un transsexuel né femme demande un changement de la mention de son sexe sur son état civil pour devenir un homme. Une fois homme, il se marie avec une femme. Celle-ci étant stérile, le transsexuel arrête ses hormones pour pouvoir avoir un enfant, ses organes de reproduction ayant été gardés et quelques mois après accouche d’un enfant puis d’un autre.

Quelles sont les conséquences françaises sur l’état civil des enfants ?

Qui est la mère ? Qui est le père ? Quel lien de filiation peut être établi à l’égard des enfants ?

Quelles sont les conséquences sur l’état civil du transsexuel ?

Peut-il en France obtenir le changement de son état civil ? Si oui, sous respect de quelles conditions ?

Cf. Revirement de jurisprudence de l’Assemblée plénière du 11.12.91 qui autorise le changement du sexe sur l’état civil d’un transsexuel sous respect de quatre conditions.

Quelles conditions permettent de garantir que le transsexuel née femme et souhaitant devenir homme ne pourra plus jamais avoir d’enfant ?

 

 

PARTIE 3 = QUESTIONS FRÉQUENTES

 

QU’EST CE QUE LE PRINCIPE D’IMMUTABILITÉ DU NOM DE FAMILLE ?

La loi du 6 Fructidor an II, sous l’article 57 du code civil, dispose « aucun citoyen ne pourra porter le nom ni le prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Ainsi, « nul ne peut changer de nom à sa guise » (solution rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11.07.06). Le nom est donc considéré comme un élément de l’état civil qui ne peut pas être volontairement changé. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Le droit français prévoit que toute demande de changement de nom ne sera recevable qu’en cas de changement de la filiation ou de situation matrimoniale ou si un intérêt légitime la justifie selon l’article 61 du code civil comme par exemple en cas de nom ridicule.

 

LA PROTECTION DE L’INTÉRÊT DE LA PERSONNE EST-ELLE UNE PRIORITÉ DU DROIT DES PERSONNES ?

L’étude de l’état des personnes et plus particulièrement des éléments d’identification de la personne montre que le droit cherche à protéger la personne dans le respect de sa vie privée et dans le respect de sa liberté mais également à défendre l’intérêt de chacun. Dès la naissance, le droit par l’intermédiaire du contrôle de l’officier public, peut refuser l’attribution d’un prénom s’il estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Au cours de sa vie, une personne pourra également faire une demande de changement de son nom ou prénom si elle en a un intérêt légitime. Enfin, la reconnaissance du transsexualisme démontre la volonté du législateur de dédramatiser cette situation et donc de respecter la vie privée de chacun.

 

COMMENT SE NOMMENT LES ACTIONS QUI TENDENT À FAIRE CONSTATER OU MODIFIER L’ÉTAT DES PERSONNES ?

Les actions permettant de faire constater ou modifier l’état des personnes sont les actions d’état. Ces actions portent sur l’état des personnes et sur ce qui les caractérise juridiquement. Les plus connues sont les actions relatives à la filiation, au nom ou encore au mariage. Leur caractéristique principale est d’être étroitement liées à la personne qui la possède et sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance qui est le seul à pouvoir statuer sur ces demandes.

 

QUELS SONT LES TROIS ÉLÉMENTS D’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE SUR LES REGISTRES D’ÉTAT CIVIL ?

Les trois éléments qui permettent d’individualiser la personne dans un acte d’état civil sont : le nom, le prénom et le domicile. Les deux premiers permettent de désigner la personne pour lui permettre notamment d’exercer son activité sans courir le risque d’être confondu avec une autre personne alors que le dernier permet de localiser la personne dans l’espace. Le domicile se distingue de la résidence car il correspond au siège légal de la personne, permanent et stable malgré les déplacements effectifs de la personne. La résidence quant à elle est davantage considérée comme le lieu où la personne demeure effectivement, pourvu que ce soit de manière stable et habituelle. Parfois, le domicile correspond à la résidence mais pas toujours car indépendamment de son domicile, la personne peut avoir une ou plusieurs résidences.

 

PARTIE 4 = POUR ALLER PLUS LOIN

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT : ASS. PLE 11.12.91

FICHE D’ARRÊT

Faits =

M. René X, né et déclaré à l’état civil comme de sexe masculin, a décidé de suivre un traitement médico-chirurgical afin de pouvoir avoir l’apparence d’une femme.

Procédure =

A la suite de son opération, M. René X saisit le Tribunal de Grande Instance pour modifier les mentions portées sur son acte de naissance conformément à son nouvel état.

Le jugement de 1ère instance fait droit à la demande de M. René X quant à la féminisation de son prénom mais il déboute le demandeur quant à la modification de la mention « sexe » sur son acte de naissance.

M. René X interjette appel.

Le 15.11.90, la Cour d’appel d’Aix en Provence confirme le jugement rendu par le TGI.

M. René X forme alors un pourvoi en cassation.

Prétentions =

L’arrêt attaqué refuse de modifier la mention « sexe » sur l’état civil de l’intéressé car les convictions intimes et personnelles de M. René X, de se comporter comme une femme, ne permettent pas d’affirmer qu’il est une femme. De plus, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’oppose à cette modification.

Le moyen au pourvoi soutient cependant que l’expert commis par le tribunal avait bien confirmé la transsexualité de M. René X ainsi que son apparence plus féminine que masculine.Le changement de cette mention permettrait une meilleure insertion sociale de la personne.

Problème de droit =

Une personne transsexuelle peut-elle obtenir la rectification de la mention de son sexe sur son acte de naissance ?

 

Solution de droit =

L’Assemblée plénière rend un arrêt de cassation le 11 décembre 1992 avec annulation totale de l’arrêt attaqué.

Une personne dispose d’un droit à demander la modification de son sexe sur son état civil sur les fondements du droit au respect de la vie privée (art.8 CESDH) et le principe d’indisponibilité des personnes.

Cependant, la reconnaissance de ce droit subjectif est prudente car la Cour exige le respect de certaines conditions pour autoriser la modification du sexe :

La personne doit avoir le syndrome du transsexuel

Le traitement doit être réalisé dans un but thérapeutique

L’apparence extérieure de la personne doit être proche du sexe opposé

Le comportement social de la personne doit être proche du sexe opposé

 

PLAN DÉTAILLÉ DU COMMENTAIRE

I. La reconnaissance du droit pour le transsexuel à la modification de son sexe sur l’état civil

A. La jurisprudence antérieure

1. Avant 1992

L’interdiction de modifier son sexe sur l’état civil posée par la jurisprudence interne

CIV 1ère 16.12.75 = deux arrêts avec distinction entre changement subi et changement voulu (seul le changement subi de prénom après modification physique dans camps d’extermination est autorisé)

CIV 1ère 30.11.83 (le transsexuel reste du même sexe même en cas d’opération)

2. Depuis 1992

L’obligation de modifier son sexe sur l’état civil posée parla jurisprudence européenne

CEDH Botella 25.03.92 (changement de sexe obligatoire pour éviter au transsexuel de dévoiler son intimité)

Influence indéniable de la jurisprudence européenne en droit interne (annonciatrice d’un revirement possible ?)

B. Le revirement de jurisprudence : l’autorisation accordée au transsexuel de modifier son sexe

1. L’absence d’obstacle tiré du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

Article 9 du Code Civil et non contrariété au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes

2. Une modification justifiée par le principe du droit au respect à la vie privée

Article 8 de la CEDH et influence des droits fondamentaux sur le droit français

II. Une reconnaissance subordonnée à certaines conditions

A. La nécessaire réunion de certains critères

1. Des conditions d’ordre physique

Traitement chirurgical thérapeutique et apparence du sexe opposé

2. Des conditions psychologiques

Syndrome du transsexualisme et comportement social du sexe opposé

B. Les conséquences de la modification du changement de sexe du transsexuel sur le mariage (la portée de la décision)

1. Le transsexuel déjà marié

Divorce pour faute? Annulation pour erreur sur les qualités essentielles ou altération définitive du lien conjugal ? Divergences doctrinales

2. Le transsexuel désirant se marier pourra épouser une personne du même sexe biologique

Prise en compte du sexe juridique mentionné sur les actes de l’état civil et CEDH Goodwin 11.07.02

 

 

EXERCICE CAS PRATIQUE

Rita LAVIGNE et Alain PRESSON sont les heureux parents d’une petite fille, née en

2002 et d’un petit garçon, né cette année et reconnu par eux avant même sa naissance.

Fan de Johnny, Alain PRESSON se produit le week-end dans les bals populaires. Il est connu sous le nom de « Rocky ». Il s’interroge sur la possibilité de transmettre ce nom à son fils.

Que pouvez-vous lui répondre ?

 

Rita et Alain voudraient prénommer leur fils « Raisin ».

Est-ce possible ?

 

 

QUESTION 1 =

 

Règle applicable :

Le pseudonyme ne peut se transmettre aux descendants de l’intéressé sauf accord de ce dernier.

 

Application au cas d’espèce :

En l’espèce, « Rocky » est bien un pseudonyme.En effet, il permet à M. Presson d’exercer une activité de chanteur le week-end tout en cachant sa véritable identité à son public.

 

Solution :

En l’espèce, M. Presson s’interrogeant sur la possibilité de transmettre son pseudonyme à son fils, semble d’accord pour que « Rocky » soit utilisé par son fils. Par conséquent, le pseudonyme pourra être transmis au fils exceptionnellement à la suite de l’autorisation du père.

 

QUESTION 2 =

 

Règles applicables :

L’article 57 du code civil dispose que l’attribution du prénom résulte de la liberté des parents.

En revanche, l’officier d’état civil se réserve la possibilité de contrôler à posteriori le choix du prénom et s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant, il peut en avertir le procureur de la République. Si le prénom est bien litigieux, le procureur pourra saisir le juge aux affaires familiales pour faire annuler le prénom. Les parents devront alors choisir un nouveau prénom et en cas de désaccord ou à défaut, le juge est compétent pour choisir le nouveau prénom.

 

 

 

Application en l’espèce :

Le principe résulte de la liberté de choix du prénom par les parents donc M. Presson et Mme Lavigne semblent pouvoir attribuer le prénom qu’ils souhaitent à leur enfant.

Mais le prénom désiré est-il conforme à l’intérêt de l’enfant ?

L’enfant s’appellerait alors « Raisin Presson » ou « Raisin Lavigne » ou « Raisin Lavigne – Presson » ou « Raisin Presson – Lavigne » ce qui semble avoir une consonance ridicule.

 

Solution de droit =

M. Presson et Mme Lavigne peuvent librement choisir le prénom de « raisin » pour leur fils. Ce prénom pouvant être considéré comme ridicule, le procureur de la République risque d’avertir le procureur qui va lui-même saisir le JAF pour faire annuler le prénom.

Le fils du couple ne risque donc pas de garder le prénom de « Raisin » bien longtemps !

 

 

PARTIE 5 = QUIZZ

 

QUESTIONS

 

Quel critère n’est pas un élément d’identification de la personne ?

Le domicile

Le nom

La religion

 

Le nom est obligatoire, imprescriptible, immuable et…

Indisponible

Impersonnel

Intangible

 

Le nom attribué à la naissance à un enfant peut-il être modifié ?

Oui

Non

 

Quel est l’âge à partir duquel le consentement de l’enfant doit-il être obtenu pour pouvoir effectuer un changement de son nom ?

10 ans

13 ans

15ans

 

M. et Mme Garou souhaite prénommer leur fille Lou. Le peuvent-ils ?

Oui

Non

 

A la suite d’une adoption simple, M. Belin souhaite que son fils dont le nom d’origine est Durand, s’appelle comme lui. Peut-il l’exiger ?

Oui

Non

 

M. Ariel – Bonux et Mme Vizir viennent d’avoir une fille prénommée Cajoline. Ils s’interrogent sur le nom qu’ils souhaitent lui transmettre et s’accordent sur Ariel – Bonux – Vizir. Est-ce possible ?

Oui

Non

 

Sur quel fondement la reconnaissance du transsexualisme peut-elle reposer ?

La bisexualité

La vie privée

Le droit de fonder une famille

 

Mr et Mme Grossin ont appelé leur fille Pamela. A la suite des moqueries dont elle a été victime au collège, elle demande à ses parents de faire une requête pour changer de prénom à 15 ans. A-t-elle des chances de changer de prénom ?

Oui

Non

 

Laurel Petit est le fils de M. Petit et de Mme Hardy. A la suite d’une violente dispute au sein du couple, Mme Hardy avoue à M. Petit qu’il n’est pas le père de l’enfant et décide pour cela de faire une action en contestation de paternité. A l’issue de cette action, le lien de filiation entre l’enfant et M. Petit est annulé. Quel sera le nom de l’enfant ?

Laurel Hardy

Laurel Petit-Hardy

Laurel Petit

 

Peut-il faire la demande de changement de son nom ?

Oui

Non

 

RÉPONSES

 

La religion n’est pas un élément d’identification de la personne.

 

Le nom est obligatoire, imprescriptible, immuable et indisponible.

 

Le nom de l’enfant peut être modifié en cas de changement de la filiation ou en cas de changement de la situation matrimonial ou dès que l’enfant en a un intérêt légitime.

 

Dès 13 ans, le consentement du mineur doit être requis pour pouvoir imposer un changement de nom ou prénom.

Oui, Mr et Mme Garou peuvent prénommer leur fille Lou mais Lou Garou est un nom qui semble porter préjudice à un enfant surtout à une fille donc ce prénom litigieux devrait être annulé par le juge aux affaires familiales.

 

Non, M. Belin ne peut pas exiger que son fils ne porte que son nom dans le cadre d’une adoption simple où le nom de l’adoptant ne peut être qu’ajouté au nom d’origine de l’adopté.

 

Non, le nom de l’enfant peut être Ariel-Bonux ou Vizir ou Ariel-Bonux - - Vizir ou Vizir - - Ariel-Bonux. Le double tiret doit permettre de distinguer le nom double du père du nom simple de la mère.

 

La reconnaissance du changement de sexe sur l’état civil pour un transsexuel peut être justifié par le droit au respect de la vie privée.

 

Oui, Pamela Grossin a des chances de voir la requête engagée en son nom accueillie. Le changement de prénom sera en principe accepté par le juge aux affaires familiales en raison du caractère ridicule du prénom et du nom, la jeune fille étant systématiquement comparée à Pamela Anderson.

 

Le nom de l’enfant sera Laurel Hardy car quand l’enfant ne porte que le nom de son père et que la filiation à son égard vient à disparaître alors le nom du père est substitué par le nom de la mère.

 

L’enfant pourra en principe justifier d’un intérêt légitime pour pouvoir changer de nom en raison de l’association Laurel Hardy.