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Droit civil - Le concubinage

LE CONCUBINAGE

PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS

 

L’HISTOIRE DU CONCUBINAGE :

En 1804, lors de l’adoption du code civil, les relations hors mariage n’étaient pas sanctionnées mais aucune conséquence juridique n’y était rattachée. Cette exclusion était justifiée par une certaine hostilité et indifférence envers l’union libre. Napoléon affirmait « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». C’est l’évolution du statut du mariage et l’augmentation du sida qui ont attiré l’attention des pouvoirs publics et qui ont lancé une réflexion sur l’établissement d’un statut pour les couples homosexuels non seulement pour organiser leurs relations patrimoniales mais aussi extra patrimoniales.

C’est dans ce contexte que la loi du 15.11.99 sur le PACS a vu le jour, loi modifiée par la réforme du 23.06.06 et qui instaure un chapitre sur le concubinage dans le code civil, composé d’un article unique, l’article 515-8.

 

 

LA FINALITÉ DU CONCUBINAGE :

L’évolution de la société contemporaine, la libéralisation des mœurs, la transformation du couple sont autant de facteurs qui ont permis le succès du concubinage. En effet, ce mode d’union permet à des couples de s’engager et de concrétiser leur relation hors mariage. Le concubinage intéresse particulièrement les personnes hostiles à l’institution du mariage ou alors les personnes pour qui le mariage n’est pas possible comme les homosexuels.

 

 

QU’EST CE QUE LE CONCUBINAGE ?

L’article 515-8 définit le concubinage comme une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Deux conditions sont imposées par la loi : la stabilité du couple et la continuité de la vie commune du couple, conditions qui seront laissées à l’appréciation souveraine du juge en cas de différend. Néanmoins, une condition s’impose implicitement : le concubinage ne peut avoir lieu qu’entre deux personnes physiques majeures, de même sexe ou non. Cette définition sommaire nous laisse cependant perplexe concernant l’établissement d’un éventuel statut pour les concubins. Les règles de droit commun seront donc utilisées par trancher un litige en cas de rupture de concubinage par exemple.

 

COMMENT PROUVER LE CONCUBINAGE ?

Le concubinage est une situation de fait régie par le principe de la liberté de la preuve. Certains certificats de concubinage sont cependant délivrés par les mairies à titre de preuve mais ils n’ont aucune valeur juridique.

 

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU CONCUBINAGE ?

Au niveau extrapatrimonial, le concubinage n’a aucun effet sur l’état des personnes.Les concubins ne sont pas tenus aux devoirs réciproques imposés aux époux par l’article 212 du code civil. Ils ne se doivent ni assistance, ni secours, ni fidélité. Seule une vie commune stable et continue est exigée. L’usage du nom de l’autre concubin est également interdit.

Au niveau patrimonial, le concubinage permet par exemple de faire des donations ou d’indemniser le conjoint en cas de décès du concubin. Les concubins n’ont pas d’obligation légale alimentaire entre eux contrairement aux époux qui ont un devoir de secours mutuel. En ce qui concerne la contribution aux charges de la vie commune, chacun doit supporter les dépenses qu’il a engagées. En matière fiscale, les déclarations de revenus des concubins sont séparées, chacun étant traité comme un célibataire.

Enfin, l’absence de régime matrimonial risque de laisser chacun des concubins dans une situation de grande précarité.

 

 

QUEL EST LE PRINCIPE DE RUPTURE EN MATIÈRE DE CONCUBINAGE ?

La droit à la rupture est libre en matière de concubinage et ne donne pas droit au versement d’une indemnité. La seule indemnisation possible peut se faire sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1382 du code civil) si la faute est prouvée comme par exemple en cas de rupture brutale.

 

COMMENT LIQUIDER L’UNION LIBRE EN CAS DE RUPTURE ?

Les tribunaux ont pris l’habitude de liquider les intérêts pécuniaires des époux en ayant recours à la théorie de la société créée de fait. Pour cela, les conditions de l’article 1832 du code civil sont imposées pour reconnaître l’établissement de cette société entre les concubins. Doivent être réunis des apports réciproques, l’affectio societatis soit l’intention de collaborer sur un pied d’égalité et la volonté commune de participer aux bénéfices et aux pertes.

Si la théorie de la société créée de fait ne peut être invoquée, une indemnité pourra être demandée sur le fondement de l’enrichissement sans cause. L’action de in rem verso, d’origine jurisprudentielle, a été créée pour sanctionner l’enrichissement sans cause. Cette action subsidiaire ne peut être intentée que si aucun autre moyen de droit commun n’est offert au demandeur. La mise en jeu de cette action exige la réunion de différents facteurs. Tout d’abord, l’enrichissement d’un concubin doit se faire aux dépens de l’appauvrissement de l’autre. L’enrichissement doit être actuel et l’appauvrissement doit en être la conséquence. Enfin, l’enrichissement doit être privé de cause juridique.

Exemple : Si une mère de famille arrête son travail pour s’occuper de son foyer et des enfants alors que son conjoint continue de gagner très bien sa vie alors en cas de rupture, celle-ci pourra obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour compenser sa perte de revenus.

 

 

 

 

 

 

PARTIE 2 = AIDE AUX DOCUMENTS

 

1. FICHES DE JURISPRUDENCE

 

CIV 1ÈRE 29.01.02 =

Thème :

Libéralité entre concubins

 

Faits :

M. Y et Mme X, concubins, ont acquis une villa en indivision, chacun pour moitié.

A la rupture du concubinage, M. Y affirme avoir financé en intégralité la villa et avoir consenti une donation à sa compagne. Il souhaite alors intenter une action en nullité de la donation.

 

Solution de droit :

Une libéralité consentie par un concubin à sa compagne n’est pas immorale. REJET et confirmation de l’arrêt de principe du 03.02.99.

 

CIV 1ÈRE 15.10.96 =

Thème :

Société créée de fait et enrichissement sans cause

 

Faits :

Pendant leur concubinage, M. Y était propriétaire d’un commerce dans lequel Mme X travaillait. A leur rupture, Mme X, souhaitant être indemnisée pour le travail fourni (« tout travail mérite salaire »), intente une action en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une société de fait entre les concubins et de se faire dédommager sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

 

Solution :

1er moyen =

Une société de fait se caractérise par la volonté des intéressés de participer, sur un pied d’égalité, à son exploitation commune avec l’intention de partager les bénéfices et à supporter les pertes en cas de déficit. Toutes ces conditions à l’existence d’une société n’ayant pas été prouvées par la concubine, REJET.

2ème moyen =

Mais reconnaissance d’une action de in rem verso pour la concubine sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La gratuité du travail de la concubine permet au concubin de faire une économie de salaire donc appauvrissement de Mme X alors qu’enrichissement de M. Y, CASSATION.

CIV 1ÈRE 17.10.00 =

Thème :

La contribution aux charges de la vie commune

 

Faits :

A la suite d’une période de concubinage, Mme Y et M. X se séparent. Des problèmes surviennent alors concernant le règlement de certaines charges liées à leur vie commune.

 

Solution :

E l’absence de disposition légale sur la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. CASSATION.

 

Les articles 214 et 220 du code civil concernant la contribution des époux aux charges du mariage ne peuvent être étendus aux concubins pour lesquels aucune solidarité n’existe.

Chaque concubin doit alors payer seul les dépenses auxquelles il s’est exposé.

 

 

CIV 1ÈRE 27.04.04 =

Thème :

La contribution aux charges de la vie commune

 

Faits :

Mme Y, en concubinage avec M. X, souscrit un prêt à la consommation. A la séparation du couple, certaines échéances de remboursement ne sont pas payées.

 

Solution de droit :

La solidarité ne se présume point, elle doit être expressément stipulée sauf si la solidarité a lieu de plein droit. Donc, la solidarité imposée aux époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants n’est pas applicable au concubinage. CASSATION.

 

Réaffirmation de la volonté de la Cour de cassation de ne pas étendre les règles du mariage au concubinage.

 

CIV 1ÈRE 20.06.06 =

Thème :

La convention de concubinage

 

Faits :

Mme X et M. Y ont conclu une convention de concubinage prévoyant une clause concernant les modalités de versement d’une contribution aux charges dues à l’entretien des enfants par un concubin à celui s’étant arrêté de travailler pour élever les enfants, en cas de rupture.

 

Solution :

La convention de concubinage est dépourvue de force exécutoire car elle est considérée comme étant contraire à l’ordre public. La clause peut placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations à l’égard d’autres créanciers et étant très contraignante, elle s’oppose au principe de liberté de la rupture. REJET

 

La convention ne peut pas prévoir par avance un montant forfaitaire de contribution aux charges pour l’entretien des enfants. Ce montant doit pouvoir être apprécié en fonction de la situation de l’intéressé lors de la rupture car sa situation financière peut avoir évoluée.

 

La preuve de la libération de la dette doit se faire par le débiteur de l’obligation d’entretien.

 

 

CIV 1ÈRE 24.09.08 =

Thème :

L’enrichissement sans cause

 

Faits :

M. X et Mme Y ont vécu en concubinage pendant 10 ans. Mme Y a acquis une maison dans laquelle le couple vivait avec ses enfants. Des travaux de réparation ont été entrepris dans la maison et financés par M. X. Après leur rupture, M. X intente une action en justice en remboursement des frais de rénovation.

 

Solution :

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

 

L’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause peut être intentée que si l’action du concubin a été réalisée sans aucune intention libérale.

L’enrichissement de Mme Y et l’appauvrissement de M. X sont dépourvus de cause. REJET.

 

 

 

2. COMMENTAIRE D’ARRÊT

 

CIV 1ÈRE 28.11.06 =

Thème :

L’enrichissement sans cause

 

Problème de droit :

L’enrichissement sans cause peut-il être invoqué pour établir les comptes des concubins par rapport aux charges de la vie commune après leur rupture ?

Solution :

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. CASSATION.

 

Pistes de réflexion :

Solution classique car réaffirmation de la jurisprudence antérieure.

Cf. arrêt de principe CIV 1ère 19.03.91 et CIV 1ère 17.10.00.

 

Refus d’étendre les règles du mariage (art. 214 et suivants du code civil) au concubinage.

 

Pourquoi ? Le concubinage est une union libre donc il n’entraîne pas d’effets extra patrimoniaux tels que les devoirs de secours, d’assistance ou de fidélité imposés aux époux mariés.

 

Exclusion de l’enrichissement sans cause avec position stricte de la cour de cassation.

 

Définition de l’enrichissement sans cause :

Théorie en vertu de laquelle une personne qui s’enrichit sans raison juridique au détriment d’autrui doit l’indemniser. L’action de in rem verso est alors ouverte à l’appauvri contre l’enrichi.

 

Portée :

L’action de in rem verso est-elle condamnée entre concubins ?

Pourquoi exclure les concubins des règles de protection du régime primaire des époux ?

Comment éviter ces actions pour établir les comptes entre concubins à la suite de leur rupture ?

Cf. Convention de concubinage avec la solution de l’arrêt CIV 1ère 20.06.06.

 

Idée de plan détaillé :

I. L’exclusion des concubins de l’application des règles sur le mariage

II. L’exclusion de l’action de in rem verso pour les concubins

 

PARTIE 3 = QUESTIONS FRÉQUENTES

 

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE D’UNE SOCIÉTÉ DE FAIT ENTRE CONCUBINS ?

Une société de fait entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société soient l’existence d’apports réciproques, l’intention de collaborer à un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes. Ces éléments sont cumulatifs et ne peuvent se déduire les uns des autres (cf. COM 23.06.04). La seule cohabitation, même prolongée, ne suffit pas à donner naissance à une société entre concubins (cf. COM 30.06.70).

 

EN QUOI LA THÉORIE DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST-ELLE UNE GARANTIE POUR LES CONCUBINS ?

L’enrichissement sans cause permet à une personne dont le patrimoine s’est appauvri, sans cause juridique légitime, en vertu de l’enrichissement du patrimoine d’une autre personne, d’intenter une action de in rem verso pour obtenir ce qui lui est dû.

L’action n’est recevable que si un appauvrissement et un enrichissement sont corrélatifs et elle est subsidiaire c'est-à-dire qu’elle ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action du demandeur.

Aucune contribution aux charges de la vie commune n’étant imposée entre les concubins par la loi, le mécanisme de l’enrichissement sans cause est un palliatif de droit commun permettant ainsi de rééquilibrer les rapports pécuniaires entre concubins.

L’enrichissement sans cause sera invoqué par une personne pour obtenir de son ex concubin une indemnité destinée à compenser les dépenses importantes effectuées tout au long de la vie commune.

Néanmoins, les résultats des actions de in rem verso sont aléatoires et dépendent des situations de concubinage.

 

POURQUOI LE PRINCIPE DE LIBERTÉ S’IMPOSE DANS TOUTE RUPTURE ENTRE CONCUBINS ?

Le principe de liberté de rupture est propre au concubinage.

En effet, le concubinage est une situation de fait permettant à un couple, hétérosexuel ou homosexuel, de s’engager aux yeux de la société sans pour autant avoir à subir les inconvénients et les contraintes du mariage. Les concubins vivent alors dans le cadre d’une « union libre » qu’ils peuvent arrêter à tout moment.

Remarquons que les conditions de stabilité et de continuité de la vie commune, exigées dans la définition de l’article 515-8 du code civil, n’imposent pas pour autant un avenir commun aux concubins.

Par conséquent, ce principe de liberté refuse toute indemnisation en cas de rupture. Seule la preuve d’une rupture fautive pourra permettre l’indemnisation du concubin sur le fondement de la responsabilité de l’article 1382 du code civil.

 

EN QUOI LE MARIAGE EST-IL UNE INSTITUTION PLUS PROTECTRICE QUE LE CONCUBINAGE ?

L’ensemble des règles du régime primaire (articles 212 et suivants du code civil) qui impose à chaque époux des devoirs et des obligations permet de garantir un équilibre au sein du couple marié et d’assurer une sécurité à la fois personnelle et patrimoniale à chacun. L’absence d’obligation alimentaire pour les concubins s’oppose au devoir de secours imposé aux époux. Un concubin dans le besoin et sans ressource ne pourra pas exiger l’aide de son conjoint alors qu’à travers le devoir de secours, les époux doivent traverser ensemble les épreuves qu’ils peuvent rencontrer.

Les régimes matrimoniaux ont également pour finalité la protection de chacun des époux et permettent de prévoir des règles juridiques de règlement des litiges ou de liquidation des patrimoines, dans un souci d’équité. En cas de décès, le conjoint survivant marié sera bien plus protégé et bénéficiera même d’un statut contrairement au concubin.

Le mariage paraît être une institution très contraignante et désuète, elle reste malgré tout l’union la plus sûre e la plu protectrice.

 

 

 

PARTIE 4 = POUR ALLER PLUS LOIN

 

 

CIV 1ÈRE 19.03.91 = ARRÊT DE PRINCIPE

Thème :

La contribution aux charges de la vie commune

 

Solution :

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées.

 

DISSERTATION = LES EFFETS JURIDIQUES DU CONCUBINAGE

 

I. Les effets extra patrimoniaux

 

A. L’interdiction du droit d’usage du nom

 

B. L’absence de devoirs personnels

 

II. Les effets patrimoniaux

 

A. La possibilité de faire des libéralités

 

B. L’éventuelle indemnisation du concubin

 

 

 

PARTIE 5 = QUIZZ

 

QUESTIONS

 

1. Le concubinage est-il une union de droit ?

a) oui

b) non

 

2. Quelles sont les deux conditions imposées par l’article 515-8 du code civil pour établir un concubinage ?

a) une vie commune stable et reconnue

b) une vie commune stable et continue

c) une vie commune continue et permanente

 

3. Le concubinage est-il réservé aux couples homosexuels ?

a) oui

b) non

 

4. Les concubins ont-ils un devoir de fidélité l’un envers l’autre ?

a) oui

b) non

 

5. Qu’est ce qui n’est pas un critère d’existence d’une société de fait entre concubins ?

a) la volonté de partager les gains et les pertes

b) les apports de chacun

c) la bonne entente entre les concubins

 

 

6. Pierre et Claire, concubins depuis 10 ans, ont deux enfants en commun. Après une année de disputes quotidiennes et d’incompréhension, ils se séparent. Claire, qui a la garde des enfants, peut-elle exiger de son ex compagnon une indemnité de participation aux charges liées à l’éducation des enfants ?

a) oui

b) non

 

7. La solidarité des concubins peut-elle être mise en jeu par les créanciers de l’un d’eux pour le paiement de leur dû ?

a) oui

b) non

 

 

 

 

 

8. Un homme marié quitte sa maîtresse dont il est le concubin depuis quelques années, pour recommencer une nouvelle vie avec sa femme. Pour se venger, l’ex concubine souhaite le dépouiller de sa fortune. Peut-elle obtenir des dommages et intérêts sur le fondement d’une rupture fautive ?

a) oui

b) non

 

9. Francine a travaillé pendant 5 ans dans la boulangerie de son concubin sans être rémunérée. A leur séparation, elle souhaite être indemnisée. Sur quel fondement juridique a-t-elle une chance d’obtenir gain de cause ?

a) l’enrichissement sans cause

b) la société de fait

c) la responsabilité pour faute

 

 

RÉPONSES

 

1. NON, le concubinage est une union de fait libre.

 

2. L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une vie commune stable et continue. Mais qui dit continue, ne dit pas permanente !

 

3. NON, l’article 515-8 du code civil envisage le concubinage à la fois pour les couples de même sexe ou de sexe différent.

 

4. NON, les concubins n’ont pas de devoir de fidélité contrairement aux époux.

 

5. Le critère qui n’est pas une condition d’existence d’une société de fait entre concubins est la bonne entente même si dans le cadre d’une création de société, les associés ont intérêt à être sur la même longueur d’ondes !

 

6. NON, la loi ne prévoit aucune contribution aux charges de la vie commune et aucune obligation alimentaire entre concubins.

 

7. NON, la solidarité n’existe pas dans le concubinage. Chacun reste débiteur de ses dettes sur ses biens propres et doit payer seul les dépenses engagées.

 

8. OUI et NON, en principe la rupture d’une liaison illégitime ne peut justifier l’allocation de dommages et intérêts sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur. N’ayant aucune précision sur les circonstances de la rupture, on ne peut pas savoir si l’homme marié est à l’origine d’une rupture fautive.

 

9. Francine peut espérer être dédommagé sur le fondement de l’enrichissement sans cause car pendant la durée de son travail à la boulangerie, elle a permis à son concubin de faire des économies de salaire. Il s’est donc enrichi au détriment de Francine qui s’est appauvri donc, l’action de in rem verso serait en principe recevable.