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Droit civil - Personnalité juridique

 

 

 

DROIT CIVIL

L1

FICHE N° 3 bis : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE

 

 

 

 

 

PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS

 

QU’EST CE QUE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

 

La personnalité juridique est une création du droit fondée sur le principe d’égalité civile entre tous les êtres humains. N’étant pas définie par le code civil, elle est traditionnellement considérée comme « une aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ». La vie gouverne la personnalité de son commencement à sa fin permettant ainsi à tout être humain d’être une personne juridique dès sa naissance jusqu’à sa mort et ce depuis l’abolition de l’esclavage.

 

QUEL EST LE POINT DE DÉPART DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

 

Principe = Acquisition de la personnalité à la naissance

Tout être humain devient un sujet de droit à partir de sa naissance mais l’acquisition de sa personnalité reste alors subordonnée à deux conditions : une naissance en vie et une naissance viable.

En effet, tout être humain acquiert la personnalité à partir du moment où il naît vivant et viable. La viabilité était à l’origine un critère traditionnel défini comme « l’aptitude naturelle à vivre ». Aujourd’hui, elle est devenue un critère technique avec le développement des progrès médicaux. L’organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix : soit une durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée soit un poids minimal de 500g.

La naissance en vie, quant à elle, est constatée grâce à la respiration postnatale de l’enfant.

 

Exception = L’adage « infans conceptus »

Ce principe d’acquisition de la personnalité à la naissance peut être cependant atténué par l’adage romain « infans conceptus pro nato habetur de commodis ejus agitur» qui signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Il s’agit d’une fiction juridique de tradition romaine permettant de faire rétroagir la personnalité de l’enfant à naître à la date de sa conception dès qu’il y va de son intérêt.

 

 

 

 

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

 

Conséquences générales =

Une fois acquise, la personnalité permet à la personne de devenir un acteur sur la scène juridique grâce à sa capacité juridique. En effet, la capacité de jouissance permet au sujet d’être titulaire de droits et d’obligations et la capacité d’exercice lui offre la possibilité d’exercer soi même les droits dont il est bénéficiaire.

 

Conséquences pour l’enfant à naître =

Pour être sujet de droit, l’embryon ou le foetus doit naître vivant et viable mais, en application de la fiction de l’infans conceptus, il peut être titulaire d’une personnalité dès sa conception s’il y va de son intérêt. Cette personnalité anticipée permet à l’embryon d’hériter lors d’une succession (Article 725 du code civil) ou de recevoir une donation (Articles 902 et 906 du code civil).

Cependant, malgré sa capacité de jouissance, l’embryon n’a ni capacité d’exercice ni obligation. Il ne peut donc pas être considéré comme une personne juridique, sujet de droits. Face à cette personnalité jugée incomplète, le doyen Carbonnier a qualifié l’enfant à naître de « non sujet de droit ».

Ne pouvantexister en tant que sujet de droit à défaut de personnalité juridique, la question de la protection de l’enfant à naître est apparue dans les débats. L’embryon peut-il être considéré comme un être à protéger même s’il est traité comme un non sujet ?

 

QUELLE SITUATION MET FIN À LA PERSONNALITÉ ?

 

Principe = la mort

Alors que la naissance marque le début de la personnalité, il semble logique que la mort entraîne sa disparition. La mort est une notion ambiguë qui peut être envisagée différemment selon les disciplines. Considérée dans le langage courant comme la fin de la vie et de l’existence humaine, elleest médicalement constatée à partir du moment où l’activité cardiaque s’arrête causant la disparition des fonctions vitales. La mort a également été définie par l’arrêt de l’activité cérébrale dans la médecine légale. Mais peut-on vraiment dire qu’en patient en état de mort cérébrale sous respiration artificielle est réellement mort alors que son cœur continue à battre ? A l’heure actuelle, le débat s’est déplacé sur la nature de la mort : est-ce un état ou un droit ou une contrainte naturelle? La question de l’euthanasie est de plus en plus soulevée par les familles des malades comme un droit à mourir dans la dignité pour légitimer le fait de donner la mort à un malade le désirant. Avec les progrès de la médecine et l’évolution des mœurs, la notion de mort est devenue de plus en plus complexe.

Le médecin dresse un acte de décès pour constater la mort de la personne et pour mettre un terme à sa personnalité juridique. Ainsi, la personne perd le bénéfice de tous ses droits et le sujet s’efface pour laisser place au cadavre.

 

Exceptions : L’absence et la mort civile

Deux situations concrètes font également perdre la personnalité juridique à une personne alors même qu’elle n’est pas nécessairement morte. La première est l’absence. Si une personne est déclarée absente à la suite d’une période de disparition de dix ans alors elle perd sa personnalité juridique et ne peut plus intervenir sur la scène juridique en tant que sujet. Or, cette personne peut toujours être en vie. La seconde situation est la mort civile. Même si elle n’est généralement plus appliquée aujourd’hui en raison du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la mort civile était une sanction prévue pour les plus grands condamnés par laquelle ils étaient privés de leurs droits et de leur capacité juridique.

Il est donc essentiel de comprendre que l’existence humaine et personnalité juridique correspondent à deux réalités différentes qui ne se superposent pas toujours. En effet, toute personne juridique n’est pas forcément un être humain (ex : personne morale) et tout être humain n’est pas obligatoirement une personne juridique (ex : embryon / fœtus). Ainsi, à côté des êtres humains sujets de droits cohabitent des êtres humains non sujets de droit, tel que l’embryon.

 

PARTIE 2 = AIDE AUX DOCUMENTS

 

FICHES DE JURISPRUDENCE

 

ASS. PLE 29.06.01 =

Thème :

L’atteinte involontaire à la vie de l’embryon

 

Faits :

M. Y provoque un accident de la route en heurtant le véhicule de Mme X, enceinte de 6 mois. Blessée, elle perd son enfant à la suite du choc et décide de poursuivre M. Y pour homicide involontaire.

 

Solution de droit :

Le principe de légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale et s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal ne soit étendue à l’enfant à naître. REJET.

 

Portée :

La Cour de cassation dans cette solution de principe refuse de considérer l’enfant à naître comme une personne. En effet, elle écarte l’incrimination d’homicide involontaire destinée à sanctionner le fait de causer la mort d’autrui. L’enfant à naître ne peut pas bénéficier de la protection pénale même s’il meurt in utero car une personne n’apparaît qu’après sa naissance. L’embryon ou le fœtus ne peuvent donc pas être autrui.

 

CRIM 02.12.03 =

Thème :

L’atteinte involontaire à la vie de l’embryon

 

Faits :

Mme Y a été très gravement blessée à la suite d’un accident de la circulation. A la suite d’une césarienne, elle donne naissance à un enfant qui décède quelques minutes après des séquelles subies.

 

 

Solution de droit :

Le fait de causer la mort d’un enfant après sa naissance, à cause de lésions subies avant sa naissance, constitue un homicide involontaire, incriminé par l’article 221-6 du code pénal. REJET.

 

Portée :

L’homicide involontaire peut être incriminé à partir du moment où l’enfant est né même s’il décède des lésions qu’il a subi in utero. L’enfant, qui est né mais qui est décédé quelques heures seulement après sa naissance, est victime d’un homicide involontaire contrairement à l’enfant qui est mort in utero même à quelques heures de l’accouchement et qui ne peut être victime que de blessures involontaires. Quelle différence entre un enfant dont la mère va accoucher et un enfant qui vient de naître ? La protection de la vie humaine ne tiendrait-elle que sur un fil ou plutôt que sur quelques heures ?

 

CIV 1ÈRE 06.02.08=

Thème :

L’acte d’enfant sans vie et la viabilité

Faits :

Trois femmes ont du accoucher d’un fœtus sans vie entre 18 semaines et 21 semaines d’aménorrhée. A la naissance, les poids de chaque fœtus étaient de 400, 286 et 155 grammes. N’ayant pu effectuer de déclaration à l’état civil, chacun des couples saisit la justice afin d’obtenir l’établissement par l’officier d’état civil d’un acte d’enfant sans vie.

 

Solution de droit :

L’établissement d’un acte d’enfant sans vie (art. 79-1 alinéa 2 du code civil) ne dépend d’aucun seuil de viabilité du fœtus que ce soit de la durée de la grossesse ou encore de son poids.

 

Portée :

Tout enfant mort in utero peut être déclaré sur les registres d’état civil par l’intermédiaire d’un acte d’enfant sans vie, peu importe son âge ou son poids. Cet acte permet d’accompagner l’individualisation de l’enfant ainsi que de l’inscrire dans une histoire et une famille mais en aucun cas, il ne transfère la personnalité juridique à l’enfant.

 

CIV 1ÈRE 14.12.89 =

Thème :

Le droit au respect de la vie privée (affaire Mitterand)

 

 

Faits :

Après le décès de François Y, M.X, médecin, publie un ouvrage sur son patient. Il est alors accusé par la famille du défunt de violer le secret médical et de porter atteinte à sa vie privée.

 

Solution :

Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. CASSATION.

 

Portée :

A sa mort, une personne perd sa personnalité juridique et donc le bénéfice de ses droits. La famille du défunt ne peut pas intenter une action en justice sur le fondement du respect d’un droit alors que le défunt ne bénéficie plus de ce droit. La vie privée cesse en même temps que la vie biologique.

 

COMMENTAIRE D’ARRÊT

 

CIV 1ÈRE 10.12.85 =

Thème :

L’infans conceptus

 

Faits :

M. Y a souscrit une assurance vie garantissant le paiement d’un capital, en cas de décès, majoré en fonction du nombre d’enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. M. Y déclare Mme Y et à défaut ses enfants, comme bénéficiaire de l’assurance. Juste après le décès de M.Y, Mme Y accouche de jumeaux. Elle perçoit le versement du capital sans que celui-ci n’ait été majoré. Selon la compagnie d’assurance, les enfants n’étaient pas encore nés lors du décès donc ils n’étaient pas à la charge du foyer.

 

Procédure :

Mme Y assigne la compagnie d’assurance en paiement de la somme complémentaire.

Le 24 mai 1984, la Cour d’Appel de Paris rejette la demande de Mme Y qui forme alors un pourvoi en cassation.

 

Prétentions :

Selon le moyen au pourvoi, les enfants, même s’ils n’étaient pas encore nés, devaient être pris en compte dans le calcul de la majoration de l’assurance vie.

Selon l’arrêt attaqué, seule Mme Y était contractuellement désignée comme la bénéficiaire de l’assurance vie. D’autre part, des enfants simplement conçus ne pouvaient pas être à charge du foyer.

 

Problème de droit :

Un enfant conçu peut-il être considéré comme un enfant à charge du foyer, permettant une majoration du capital d’une assurance vie ?

 

Solution de droit :

L’enfant conçu est réputé né dès qu’il y va de son intérêt. Cette règle devient un principe général du droit. En cas de naissance en vie et viable alors l’acquisition de la personnalité juridique est rétroactive à la date de conception de l’enfant. CASSATION.

 

Remarque :

En l’espèce, les enfants simplement conçus avaient un intérêt certain à être sujet de droit car la majoration du capital de l’assurance vie permettait de faciliter l’entretien et l’éducation des enfants.

 

Idée de plan détaillé :

I. Les conditions de la mise en jeu de l’infans conceptus

A. Une naissance en vie et viable

B. L’intérêt de l’enfant

II. Les effets de la mise en jeu de l’infans conceptus

A. La rétroactivité de la personnalité à la conception

B. L’acquisition de droits pour l’enfant conçu

 

 

DISSERTATION

 

LES FRONTIÈRES DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L’ÊTRE HUMAIN

I. L’acquisition de la personnalité juridique

A. Le principe = l’être humain devient sujet à la naissance

1. Origine et définition de la personne

En droit romain, la « persona » était le masque de l’acteur d’où la définition actuelle de la personne juridique comme sujet de droit acteur sur la scène juridique. La personnalité regroupe la capacité de jouissance (attribution des droits et des obligations) mais aussi la capacité d’exercice.

2. La naissance

La naissance est définie comme le commencement de la vie dans le langage courant mais en droit, il s’agit du commencement de l’existence juridique de la personne. Dès lors, l’existence humaine peut être constatée avant même que l’existence juridique ne soit acquise.

B. L’exception = l’enfant conçu peut être une personne dès sa conception

1. L’intérêt de la fiction de l’infans conceptus

L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cette fiction fait rétroagir la personnalité juridique de la naissance à la conception de l’enfant (cf. présomption légale de l’article 311 du code civil pour déterminer la date de conception de l’enfant).

L’intérêt initial de cet adage était de permettre à l’enfant conçu de venir à la succession de son père décédé avant sa naissance puis il a été étendu au domaine des libéralités, des rentes et indemnités (cf. art 725 et 906 du code civil)

Trois conditions pour la mise en jeu de l’infans conceptus : la naissance en vie, la naissance viable et l’intérêt de l’enfant conçu. En l’absence, l’enfant conçu ne peut être bénéficiaire de la personnalité.

Principe général du droit (PGD) depuis CIV 1ère 10.12.85

2. L’enjeu de cette fiction de l’infans conceptus

Il existe un débat actuel sur la signification juridique de cette fiction.

Permet-elle d’attribuer une personnalité actuelle ou conditionnelle à l’enfant conçu ?

Dans la première hypothèse, l’enfant simplement conçu serait sujet de droit dès sa conception et dans la seconde, l’existence de la personnalité dépendrait de la naissance en vie et viable. Mais serait-ce alors une condition suspensive ou résolutoire ? De plus, quelle est la pertinence de la condition de la viabilité à l’heure où l’individualisation à l’état civil n’est plus subordonnée à cette viabilité ? (cf. arrêts du 06.02.08)

L’enjeu de ce débat intéresse le statut de l’enfant à naître : est-il une personne ou une chose ?

La qualification juridique de l’enfant à naître est marquée par le silence du législateur depuis les premières lois de bioéthiques de 1994. Ce silence signifie t-il que l’embryon est une chose ? Mais dans ce cas, pourquoi le respect de l’être humain serait proclamé par le législateur dès le commencement de sa vie (art.1 de la loi Veil et art.16 du code civil) ?

 

 

II. La disparition de la personnalité juridique

A. Le principe = Le mort n’est plus sujet de droit

1. La définition de la mort

Quel est le moment où la mort peut-elle être déclarée ?

A défaut de définition textuelle, le juriste s’en remet à la science médicale pour constater la mort d’une personne. Dans le langage courant, il est admis que la mort correspond à l’état biologique d’un organisme qui cesse de vivre. A contrario de la naissance, il s’agit de la fin de la vie. Mais existe –il des critères médicaux ? (cf. art. R1232-1 du code de la santé publique : absence de conscience et d’activité motrice, arrêt cardiaque et respiratoire…). La mort est enregistrée dans un acte de décès.

2. L’anéantissement de la personnalité

La mort entraîne la disparition de tous les droits possédés par la personne qui n’est plus considérée comme un sujet de droit acteur sur la scène juridique. Donc perte de la capacité juridique par la personne. Selon le doyen Carbonnier, « les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont rien ». La personnalité se perd donc en même temps que la vie.

Néanmoins, ce n’est pas parce que la personne est morte que son cadavre ne doit pas être respecté.

En effet, selon le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le cadavre c'est-à-dire le corps qui a enveloppé la personne tout au long de sa vie, doit être protégé (cf. art.16-1-1 du code civil issu de la loi du 19.12.08 : le respect dû au corps ne disparaît pas avec la mort).

B. Les exceptions = L’absent et le mort civil ne sont plus des sujets de droit

1. L’absent n’est plus considéré comme un sujet de droit

Après 10 ans de disparition, une personne est déclarée absente par jugement et perd sa personnalité juridique. Cependant, cette personne même si elle n’est plus sujet, peut toujours être en vie et avoir une existence humaine. Ainsi, personnalité juridique et existence humaine sont deux concepts qui ne se superposent pas automatiquement.

2. Le mort civil est privé de sa personnalité juridique

La mort civile consiste à priver un sujet du bénéfice de ses droits par l’extinction légalement prononcée de sa personnalité juridique. Elle était considérée comme une sanction supplémentaire pour les condamnés à de lourdes peines. Aujourd’hui, elle n’est plus utilisée en vertu du principe de sauvegarde de la dignité humaine mais certaines privations de personnalité juridique laissent encore croire à une mort civile atténuée.

 

PARTIE 3 = QUESTIONS FRÉQUENTES

 

 

LA VIABILITÉ EST-ELLE UNE NOTION EN PERTE DE VITESSE ?

 

La viabilité est une notion exigée à la naissance d’un enfant pour qu’il puisse acquérir la personnalité juridique. L’enfant sera réputé être un sujet de droit dès lors qu’il est né vivant et viable. Le code civil fait référence à cette notion sans y attacher la moindre définition. C’est pourquoi, il est d’usage de définir la viabilité comme « l’aptitude naturelle du nouveau né à vivre ». Traditionnellement, deux critères se combinaient : la maturité appréciée en fonction du développement des organes et le poids du fœtus établi en fonction de l’ossification. Depuis 1993, l’organisation mondiale de la santé à proposer de qualifier l’enfant viable à partir de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids de 500g. Par l’intermédiaire de la présomption légale de conception imposée par l’article 311 du code civil, un enfant est présumé viable à partir de 180 jours après la conception. Mais cette viabilité est une notion très délicate amenant certains auteurs à s’interroger sur son efficacité ainsi que sur sa légitimité. Les progrès constants de la médecine nous prouvent que les seuils de viabilité pourront être abaissés dans les prochaines années, permettant à des enfants nés très prématurés de vivre. Facteur d’insécurité juridique, son appréciation reste encore incertaine et son contenu demeure variable ce qui justifierait sa suppression future dans le code civil français.

 

 

 

MIS À PART L’ENFANT À NAÎTRE, EXISTE-T-IL DES ÊTRES HUMAINS DÉPOURVUS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ?

 

L’existence humaine et la personnalité juridique sont deux réalités qui ne se superposent pas toujours. Tout être humain n’est pas forcément une personne juridique et inversement. Deux cas peuvent être présentés pour illustrer cette idée : l’absent et l’esclave.

L’absence en droit est l’état de la personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte, celle-ci ayant cessé de se présenter à son domicile depuis un certain temps sans donner de nouvelle. Au bout de 10 ans, l’absence est déclarée par jugement et ses effets sont ceux d’un acte de décès ordinaire. L’absent, considéré comme « mort », perd sa personnalité juridique. Mais s’il est encore vivant, il demeure malgré tout un être humain. Ajoutons alors un second exemple. L’esclavage permettait à des personnes d’être propriétaires d’un esclave, travaillant sans aucune rémunération et vivant sans aucune liberté. L’esclave était un être humain comme son maître mais il était privé de la personnalité juridique. Son abolition a permis heureusement d’éviter de traiter à nouveau un être humain comme une véritable chose.

POURQUOI LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE EST-ELLE CONSIDÉRÉE COMME UNE CRÉATION DU DROIT ?

 

Alors que la notion de « persona » en droit romain désignait la personne en elle-même, la notion de personnalité s’est détachée progressivement de toute réalité pour devenir un concept juridique autonome. Aujourd’hui, la personnalité n’est plus de l’essence même de l’homme mais elle est une qualité attribuée par le droit à l’homme. Pour pouvoir être sujet de droit, l’être humain doit attendre d’être né vivant et viable. Voilà pourquoi l’enfant à naître ne peut pas acquérir cette personnalité, pourtant il est un être appartenant au genre humain. Contrairement à la vie qui est une qualité inhérente à l’homme, la personnalité est une qualité créée et attribuée par le droit.

 

 

QUE SIGNIFIE L’ADAGE ROMAIN « PARS VISCERUM MATRIS » ?

 

L’enfant simplement conçu est « pars viscerum matris » c'est-à-dire qu’il est dans le sein de sa mère. Cet adage permet alors d’étendre la personnalité juridique de la mère à l’enfant car l’enfant est considéré comme l’accessoire de la mère. Or, selon la théorie juridique de l’accessoire, « l’accessoire suit le principal ». Ainsi, l’enfant peut bénéficier de la même protection que sa mère et de la même situation juridique.

 

 

LE DROIT DU MALADE À MOURIR DANS LA DIGNITÉ EST-IL PLUS IMPORTANT QUE SON DROIT À LA VIE ?

 

Depuis le début du 21ème siècle, plusieurs affaires médiatiques ont relancé le débat sur l’euthanasie (cf. affaires Humbert ou Sébire). L’euthanasie peut être décrite comme une pratique positive (action) ou négative (omission) visant à provoquer le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable qui lui impose des souffrances physiques et morales insoutenables. Parfois, le terme d’aide au suicide est avancé pour définir l’euthanasie. Dans la plupart des cas, le malade souhaite mettre fin à l’acharnement thérapeutique dont il est victime pour admettre que sa maladie est inguérissable. Le droit du malade à mourir dans la dignité est alors invoqué pour arrêter les souffrances d’un être et pour légitimer cette pratique. Néanmoins, l’euthanasie demeure interdite en France. Toute personne qui aiderait un malade à mourir serait passible d’une peine de prison à perpétuité car l’euthanasie est considérée comme un véritable assassinat même si depuis la loi du 04.03.02, les droits des malades à une fin digne ont été étendus notamment avec le développement des soins palliatifs.

La France reste l’un des pays où l’on considère que la vie est sacrée et transmise de génération en génération. Quel humain pourrait alors s’estimer compétent pour mettre un terme à la vie d’un autre ? Cette demande des malades ne correspond t-elle pas à un appel en détresse ? Même si le malade exprime son consentement, comment s’assurer que celui-ci est libre, éclairé et exempt de vices ? Par principe de précaution et par principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l’euthanasie ne peut être autorisé.

 

PARTIE 4 = POUR ALLER PLUS LOIN

 

PLAN DÉTAILLÉ DE DISSERTATION :

La personnalité juridique de l’enfant à naître

 

I. La personnalité rétroactive de l’enfant à naître

A. Le contenu de la rigueur classique

1. « pars viscerum matris »

2. « infans conceptus »

B. Les conséquences de la rigueur classique

1. Les droits patrimoniaux de l’enfant à naître

2. L’accès à la vie juridique de l’enfant à naître

II. La personnalité conditionnée de l’enfant à naître

A. La naissance de l’enfant à naître

1. Une naissance en vie

2. Une naissance viable

B. L’intérêt de l’enfant à naître

1. Un intérêt personnel

2. Un intérêt distinct de sa mère

 

PARTIE 5 = QUIZZ

 

QUESTIONS

 

1. Toute personne sujet de droit est une personne physique.

a) Vrai

b) Faux

 

2. La personnalité est synonyme de la capacité de jouissance.

a) Vrai

b) Faux

 

3. L’enfant à naître peut acquérir la personnalité juridique à partir du moment où il est viable.

a) Vrai

b) Faux

 

4. Au cours de sa grossesse, Aude perd son mari brutalement dans un accident de la route. Celui-ci avait souscrit de son vivant une assurance vie dont la moitié irait à sa femme et l’autre moitié se répartirait entre ses enfants. Mais, l’assurance refuse de verser à Aude le montant correspondant à la part de l’enfant à naître. Peut-elle agir en justice ?

a) Oui

b) Non

 

5. Quelles sont les limites de la personnalité juridique ?

a) la viabilité et la mort

b) la vie et la mort

c) la naissance et la mort

 

6. Un couple vient de perdre son enfant lors d’une fausse couche. Le père et la mère souhaite alors que l’enfant qu’ils ont attendu et aimé soit inscrit sur leur livret de famille afin de pouvoir faciliter leur période de deuil. Ils pensent d’autant plus que cette inscription permettra à l’enfant d’avoir une existence juridique. Ont-ils raison ?

a) Oui

b) Non

 

 

 

7. La mort met fin à la vie biologique et juridique d’une personne.

a) Vrai

b) Faux

 

8. Depuis son hospitalisation il y a quelques mois, Johnny souffre chaque jour davantage d’une maladie grave. Il sait au fond de lui que les jours qui lui restent à vivre sont comptés mais il sait également qu’il ne pourra pas supporter sa douleur très longtemps. Il souhaite que sa femme lui donne des médicaments pour qu’une nuit, il s’endorme paisiblement dans son sommeil. Peut-il espérer une fin de vie pareille ?

a) Oui

b) Non

 

9. Un être humain peut ne pas être une personne juridique.

a) Oui

b) Non

 

10. Une personne juridique peut ne pas être un être humain.

a) Oui

b) Non

 

 

RÉPONSES :

Faux, parmi les sujets de droit, il y a les personnes physiques et les personnes morales.

Faux, la personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à pouvoir les exercer. Ainsi, elle regroupe à la fois la capacité de jouissance mais aussi la capacité d’exercice.

Faux, l’enfant à naître ne peut pas acquérir automatiquement la personnalité juridique à partir du moment où il a franchi le seuil de viabilité. Il ne pourra bénéficier d’une personnalité rétroactive que dès qu’il en a un intérêt et sous conditions d’une naissance en vie et viable.

Oui, Aude peut agir en justice car son enfant, même s’il n’est pas encore né, a un intérêt à hériter de l’assurance vie ouverte par son père. Par anticipation de la personnalité à la conception, l’enfant pourra bénéficier du montant prévu à son égard.

La personnalité juridique commence avec la naissance et s’éteint avec la mort.

Non, l’inscription d’un enfant mort né sur un livret de famille ne permet pas d’attribuer la personnalité juridique à l’enfant. Cette possibilité permet seulement aux parents d’individualiser leur enfant mort né pour les aider à faire le deuil.

Vrai, la mort met fin à la vie biologique et à la vie juridique. C’est parce que l’être n’a plus d’existence humaine qu’il est privé de sa personnalité juridique.

Non, Johnny doit relativiser sa maladie et apprendre à supporter sa souffrance car sa femme ne peut pas l’aider à mettre fin à sa vie car sinon, elle serait coupable d’un assassinat par euthanasie.

Oui, un être humain peut ne pas être un sujet de droit. Exemple : l’embryon.

Oui, une personne juridique peut ne pas être un être humain. Exemple : personne morale.

 

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