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Droit civil - Le mariage

 

 

DROIT CIVIL L1


FICHE N° 1 : LE MARIAGE

 

 

 

Partie I = Repères de cours


La conception de la famille en droit civil est exprimée au travers de l’alliance qui résulte du mariage. Le mariage n’est pas défini par le code civil mais il est généralement considéré comme l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un engagement officiel afin de fonder un foyer et de s’aider mutuellement. Le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale (art.12 CEDH).

Cependant, la nature du mariage fait débat au sein des juristes.

Certains y voient un contrat créé par accord de volontés alors que d’autres y préfèrent une institution organisée par l’Etat pour fonder une famille. La majorité des auteurs soutiennent la conception mixte du mariage c'est-à-dire un contrat lors de sa formation par échange des consentements et institution dans ses effets par le statut qu’il offre.

Après avoir analysé les conditions de formation du mariage (I), nous étudierons ses effets (II).

 

I. LA FORMATION DU MARIAGE


Cette condition physiologique est généralement présentée comme une condition naturelle du mariage. Néanmoins elle a été remise en question dans le cadre des débats sur le mariage homosexuel. La CEDH n’admet pas de discrimination et de différence de traitement entre individus placés dans une situation analogue. Or, les couples hétérosexuels ont pour objectif de procréer et de fonder une famille contrairement aux couples homosexuels. Le mariage homosexuel reste donc interdit comme l’énonce la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2007 qui fait application de l’adage « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ».

Cette différence de sexe s’est également posée concernant les transsexuels.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un revirement de jurisprudence a admis le 11 décembre 1992 qu’un transsexuel dont le syndrome est médicalement établi puisse obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil. Une fois la modification obtenue, on voit mal sur quel fondement interdire un tel mariage. En revanche, quelle issue donnée au mariage à la suite duquel un transsexuelobtient un changement d’état civil ?

 

L’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant l’âge minimum de 18 ans révolus.

 

L’article 146 du code civil énonce qu’ « il n’y a pas de mariage s’il n’y a point de consentement ».Le consentement doit être conscient et sérieux.

A défaut, le mariage sera considéré comme nul (exemple : mariage blanc nul car conclu dans le seul but d’obtenir la nationalité).

Le consentement doit être intègre et exempt de vice.

Trois vices sont possibles : l’erreur (sur l’identification physique de la personne, sur l’identité civile, sur qualités essentielles de la personne), le dol (vice pas admis en matière de mariage) et la violence (physique ou morale).

 

Une personne peut empêcher l’officier d’état civilde célébrer le mariage par un acte d’opposition. Celle-ci doit être régulière.

 

Aucun nouveau mariage ne peut être célébré en droit français sans que le premier ne soit dissout sous peine de délit pénal.

 

Les relations sexuelles entre des personnes parentes ou alliées à un degré proche sont prohibées.


Le mariage est valable s’il est célébré selon les conditions de forme en vigueur dans le pays où la célébration a lieu.Certaines formalités sont nécessaires comme la production d’une copie des actes de naissance des époux ou encore en cas de première union, la preuve de sa dissolution et enfin si un contrat de mariage a été conclu, le certificat du notaire. L’officier peut auditionner les époux pour vérifier la réalité de leur consentement. Le mariage est ensuite publié 10 jours avant sur le lieu de célébration.

Le mariage est célébré en principe dans la mairie de la commune où l’un des époux réside. La présence des deux époux et de témoins est obligatoire sauf dans le cas exceptionnel du mariage à titre posthume autorisé par le Président de la République.

 

L’article 184 du code civil énonce les cas de nullité absolue tels que le défaut de consentement, impuberté, inceste, incompétence de l’officier d’état civil. La nulli té peut être demandée sur ces motifs par toute personne qui y a un intérêt.

D’autres motifs permettent la nullité relative du mariage tels que les vices du consentement (erreur, violence). Elle ne peut être demandée que par un des époux.

 

Le mariage sera alors annulé rétroactivement pour le passé et pour l’avenir.

Une exception concerne néanmoins le mariage putatif qui cesse de produire des effets à compter de l’annulation. Mais ses effets antérieurs sont maintenus à l’égard de l’époux de bonne foi.

 

II. LES EFFETS DU MARIAGE


L’article 212 du code civil dispose que les « époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Les époux doivent respecter chacun leurs droits et libertés, ils ne doivent pas commettre d’adultère et doivent se fournir les ressources nécessaires en cas de besoin. Enfin, les époux vivent dans une communauté de vie charnelle, sexuelle mais aussi matérielle dans le cadre d’une même résidence.

Ces devoirs sont d’ordre public, les époux ne peuvent y déroger.


Le régime primaire qui concerne l’entretien du ménage et l’entretien du ménage prévoit un ensemble de règles obligatoirement applicables à tous les époux. Mais au-delà, les époux doivent avoir un régime matrimonial destiné à régir leurs relations pécuniaires. Soit ils choisissent de rédiger un contrat de mariage devant un notaire et ils doivent alors adopter un régime parmi les trois régimes conventionnels, soit ils ne rédigent aucun contrat et c’est le régime légal qui sera applicable au couple par défaut.

 

Chaque époux est alors indépendant et peut passer seul les contrats portant sur l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. En revanche, chaque dette contractée engage solidairement les époux sauf en cas de dépense excessive, d’achat à crédit ou d’emprunt.

Chaque époux peut exercer librement une profession et disposer de ses gains et salaires.

En revanche, dans certaines situations, les époux sont interdépendants. Par exemple, un époux ne peut aliéner seul le logement familial, le consentement du conjoint est obligatoire.

 

Depuis 1965, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Il s’applique dès lors qu’aucun contrat de mariage n’a été rédigé.

Trois masses de biens composent ce régime : les biens propres de la femme, les biens propres du mari et les biens communs acquis pendant le mariage. Chaque époux gère seul ses biens propres et pour les biens communs, gestion concurrente par l’un ou l’autre sauf pour les actes graves où le consentement des deux est nécessaire.

 

Il existe trois types de régimes pour un contrat de mariage : la séparation de biens (aucun bien commun que des biens personnels), la communauté universelle (tous les biens sont communs) et la participation aux acquêts (pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation et à la dissolution, appréciation de l’enrichissement de chacun des époux).

Le choix du régime dépend de la situation professionnelle et personnelle de chacun car chacun présente des intérêts différents.

Par exemple, un notaire conseillera à un chef d’entreprise de choisir le régime de la séparation de biens car il lui permet de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ainsi, ses créanciers mécontents ne pourront pas saisir les biens personnels protégés et ne pourront se rembourser que sur la masse des biens professionnels.

Le régime de communauté universelle quant à lui est conseillé pour les personnes âgées. Au décès d’un époux, l’intégralité des biens bénéficiera au conjoint survivant.

 

  • Définitions


Mariage célébré après le décès de l’un des époux. Il ne peut être célébré qu’avec l’autorisation du président de la République donnée pour un motif grave alors que l’époux décédé avait accompli des formalités officielles attestant de son consentement à l’union.


Mariage nul mais conclu de bonne foi par l’un au moins des époux. Il cesse de produire des effets dès l’annulation mais ses effets antérieurs sont maintenus à l’égard de celui de bonne foi.


Contrat solennel par lequel les futurs époux fixent leur association conjugale quant aux biens en déterminant le régime matrimonial applicable.


Sanction entraînant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées.

 

Partie II = Aide aux documents


1. CONSEILS DE METHODOLOGIE POUR LA DISSERTATION

 

 

L’exercice juridique de la dissertation se décompose en deux grandes parties : le travail préparatoire et la rédaction.

Le travail préparatoire consiste en premier lieu à définir et délimiter le sujet. Pour cela, définissez les termes du sujet, limitez le sujet dans le cours et vous trouverez ainsi la problématique posée. Puis, il faut rassembler vos connaissances. Notez sur un brouillon toutes vos idées (cours, doctrine, jurisprudence) puis faites le tri en faisant apparaître plusieurs groupes rassemblant les idées voisines ou au contraire opposées. Cette organisation de vos idées vous permet de dégager un plan plus rapidement. Enfin, il faut choisir le plan permettant de structurer vos développements, logique, simple et binaire (deux parties et deux sous parties).

La seconde partie consiste à rédiger votre devoir. Au brouillon, faites apparaître un plan très détaillé et une introduction entièrement rédigée. Votre introduction doit respecter le principe de l’entonnoir c'est-à-dire partir du général pour arriver au particulier. Si vous pouvez, faites une accroche, puis annoncez et définissez votre sujet, énoncez la problématique et annoncez le plan.Pour la rédaction, le plan doit être apparent, les transitions doivent être soignées et les parties doivent être équilibrées. Terminez votre dissertation par une petite conclusion avec un résumé de votre point de vue ainsi qu’avec une ouverture sur d’autres sujets similaires ou problèmes d’actualité liés à votre sujet.

2. SUJET DE DISSERTATION

L’erreur, cause d’annulation du mariage


Qu’est ce que l’erreur ? Quelle est sa sanction ?

Sur quels fondements peut-elle être invoquée pour annuler un mariage ?

Quel est l’impact de l’erreur sur le consentement des époux ?

Que sont les qualités essentielles d’une personne ?

Comment apprécier cette condition ?

Toute interprétation d’une qualité essentielle n’est-elle pas par nature subjective ?


L’erreur intervient après la formation du mariage, lorsque l’échange des consentements a eu lieu. Elle devient un obstacle au principe du consentement éclairé nécessaire à la validité du mariage.

Avant, 1975, le principe était énoncé dans le célèbre arrêt Berthon, chambres réunies du 04.04.1862, selon lequel l’erreur ne pouvait être retenue pour annuler un mariage que si elle portait sur la personne ou son identité.

Depuis, la loi du 11.07.75, modifiant l’article 180 du code civil, retient l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles.

Néanmoins, l’erreur est une cause de nullité que si elle a déterminé le consentement au mariage.

L’erreur, quand elle est retenue, est sanctionnée par la nullité dont l’application est rétroactive sauf en matière de mariage putatif.

 

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE D’ACTUALITÉ : CA DOUAI 17.11.08

La non virginité d’une épouse n’est pas une qualité essentielle de celle-ci.

Lors de sa nuit de noces, un homme musulman apprend que sa femme n’est pas vierge contrairement à ce qu’elle lui avait dit. Ce mensonge sur la virginité permet-il d’annuler le mariage ? Non selon la Cour d’Appel car l’erreur ne porte pas sur une qualité essentielle.

Pour aller plus loin sur cet arrêt =

-Article « La mariée n’était pas vierge » de P. Labbée, Recueil Dalloz 2008.

-Article « Mariage de Lille : la justice cherche un motif légitime d’annulation », le Monde, 24.09.08.

 

3. FICHES DE JURISPRUDENCE


Pour présenter une fiche de jurisprudence, cinq parties sont à respecter.

Tout d’abord, le résumé succinct et chronologique des faits, puis le détail de la procédure du litige par degré de juridiction, l’explication des arguments des parties dans les prétentions de chacune, l‘énoncé du problème de droit examiné et enfin la solution apportée par la juridiction.

 

CIV 1ère 12.07.07 =

Thème :

Le courtage matrimonial est une convention ayant pour but de rapprocher deux individus afin de les unir maritalement.

Solution :

La souscription en même temps d’une convention de courtage matrimonial et d’une offre de crédit aboutit à priver le particulier du délai de rétractation légal. Le contrat principal est donc annulé. Cassation.

 

CIV 1ère 19.06.07 =

Thème :

Le courtage matrimonial

Solution :


Le défaut de diligences de la société de courtage et l’inexécution partielle de ses obligations entraînent la résiliation du contrat. Rejet du pourvoi.

 

ASS. PLE 19.05.78, affaire Sainte Marthe =

Thème :

Les clauses sur la liberté matrimoniale

Solution :

Il ne peut être porté atteinte à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités de la fonction l’exigent impérieusement. Rejet du pourvoi.

 

CIV 1ère 28.10.03 =

Thème :

Les mariages fictifs Solution :

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale. Cassation.

 

CIV 1ère 13.03.07 =

Thème :

Le mariage homosexuel Solution :

Le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public et peut ici agir en contestation de la validité d’un mariage célébré entre des homosexuels sur le fondement français selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Rejet du pourvoi.

 

Pour aller plus loin sur ce thème :

Arrêt CJCE 31.05.01, Royaume de suède C/ Conseil de l’Europe :

Le terme mariage, selon la définition communément admise par les états membres,désigne une union entre deux personnes de sexe différent).

 

PARTIE III = QUESTIONS FREQUENTES


QUELLES SONT LES CAUSES DE NULLITE DU MARIAGE ?


Les causes de nullité du mariage se décomposent en deux groupes : les vices du consentement d’un côté avec l’erreur et la violence et les autres motifs d’annulation du mariage.

L’erreur peut être sur la personne (sur son identité ou sur ses origines) ou sur les qualités essentielles de la personne depuis 1975. La violence quant à elle vise à la fois la violence physique et celle morale.

Les autres motifs de demande de nullité du mariage sont de natures diverses. Ils peuvent concerner les conditions de forme du mariage comme le défaut de publicité à la mairie dix jours avant le mariage ou alors l’incompétence de l’officier d’état civil chargé de célébrer le mariage. Certains motifs concernent les conditions de fond nécessaires à la validité du mariage tels que l’absence totale de consentement, l’existence d’un lien de parenté entre les époux ou encore le premier mariage d’un époux non dissout.

 

QUELS SONT LES DEVOIRS AUXQUELS LES EPOUX SONT OBLIGATOIREMENT TENUS ?


L’article 212 du code civil énonce les quatre devoirs essentiels entre époux : le respect ; la fidélité, le secours et l’assistance. Le respect concerne les droits et libertés de chacun des époux et s’inscrit dans un mouvement de lutte de la violence conjugale. La fidélité interdit l’adultère. Le secours et l’assistance imposent à un époux d’aider l’autre s’il est dans le besoin ou en danger.


QUELLE EST LA SANCTION EN CAS DE « VICE » DANS LA FORMATION DU MARIAGE ET QUELS SONT SES EFFETS ?


En cas de « vice » dans la formation du mariage, la sanction retenue est la nullité. La nullité permet la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. Ainsi le mariage n’est jamais censé avoir existé, ses effets sont annulés pour le passé mais aussi pour l’avenir. Le mariage peut être frappé d’une nullité relative si un vice de consentement apparaît après sa formation mais dans ce cas, seul l’époux victime du vice pourra demander cette nullité. En revanche, l’annulation du mariage peut être demandée par toute personne qui y a un intérêt, on parle alors de nullité absolue. La nullité absolue peut être prononcée par exemples en cas d’inceste, de bigamie ou de défaut de publicité du mariage.

Cependant, une exception existe au principe de rétroactivité de la nullité : il s’agit du mariage putatif pour lequel les effets passés demeurent pour l’époux de bonne foi.

 

UN COUPLE HOMOSEXUEL A-T-IL LE DROIT DE SE MARIER ?

Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Ce principe général n’est contredit par aucun principe européen (CIV 1ère 13.03.07). Par conséquent, le mariage entre deux personnes de même sexe ne peut avoir lieu.

 

PARTIE 4 = POUR ALLER PLUS LOIN

ARRET CHAMBRES REUNIES 24.04.1862, AFFAIRE BERTHON =


Seule l’erreur sur l’identité de la personne est retenue pour demander la nullité d’un mariage.


Erreur sur la personne = erreur sur l’identité de la personne ou sur ses origines.

Erreur sur les qualités de la personne = erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Nullité = Sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat.


Avant 75, art.146 du code civil « pas de mariage si point de consentement » et ancien alinéa 2 de l’article 180 du code civil « seule l’erreur sur la personne » est une cause de nullité du mariage.

Après la loi du 11.07.75, intégration dans le code civil de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne comme nouvelle cause de nullité du mariage.


CIV 25.07.1888 = Refus d’annuler un mariage entre une jeune fille et un prêtre.

CA Paris 20.07.43 = Refus de l’erreur sur la nationalité.

Mais l’erreur n’est admise que si réellement déterminante du consentement.

L’époux trompé ne se serait pas marié s’il avait eu connaissance de la véritable personne.


Vices du consentement avec la violence.

Autres causes de nullité du mariage : défaut d’âge légal, absence de consentement total (mariage blanc), lien de parenté existant, défaut de publicité du mariage, incompétence de l’officier d’état civil, premier mariage non dissout…

DISSERTATION = LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

I.Les conditions de fond A. Conditions physiologiques

1.Différence de sexe

2.Age minimum

 

B.Conditions psychologiques

1.Volonté des époux (consentement)

2.Volonté de la famille

C.Conditions sociologiques

1.Interdiction de la bigamie

2.Interdiction de l’inceste

II. Les conditions de forme

A. Conditions antérieures à la célébration

1.Formalités

2.Publicité

B.Déroulement de la célébration

1.Lieu et date

2.Présence des époux et témoins


DISSERTATION = LES EFFETS PATRIMONIAUX DU MARIAGE

I.Le régime primaire imposé aux époux A.Le principe : l’indépendance des époux

B.L’exception : l’interdépendance des époux

II. Les régimes matrimoniaux choisis par les époux

A.Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

B.Les régimes conventionnels

1.Séparation de biens

2.Communauté universelle

3.Participation aux acquêts

 

 

PARTIE 5 = QUIZZ

QUESTIONS

1. Jean et Jeanne souhaitent un mariage romantique et intimiste et décident de se marier seuls en amoureux le weekend prochain à la mairie de leur village. Est-ce possible ?

a : oui b : non

 

2. Davina, grande sportive de 17 ans, est tombée amoureuse de son professeur de gymnastique âgé de 15 ans de plus qu’elle. Peut-elle se marier avec lui ?

a : oui b : non

 

3. Les effets de la nullité d’un mariage sont nécessairement rétroactifs sauf dans une hypothèse. Quelle est-elle ?

a : mariage posthume b : mariage putatif

 

4. Au bout de 6 mois de mariage, Charlotte apprend que son mari a une double identité et qu’il utilise un pseudonyme dans le cadre de son quotidien. Charlotte souhaite savoir sur quel fondement juridique elle peut demander l’annulation de son mariage ?

a : erreur sur la personne b : erreur sur les qualités essentielles

 

5. Carla s’est mariée avec Nicolas en 2008. Elle vient d’apprendre que le premier mariage de Nicolas n’avait pas été dissout. Peut-elle demander l’annulation de son mariage ?

a : oui b : non

 

6. Un homme s’est marié en 2005. Il s’est aperçu récemment que sa femme devenait violente à son égard. Jusqu’à quand peut-il demander la nullité de son mariage ?

a : 2010 b : 2015

 

7. Pourtant attentionné, Pierre est accusé par sa femme de manquer à ses devoirs conjugaux. En effet, elle lui reproche de ne pas vouloir lui faire d’enfant. La procréation est-elle un devoir entre époux ?

a : oui b : non

 

8. Benoit, notaire parisien, reçoit un jeune couple pour rédiger leur contrat de mariage. Etant fous l’un de l’autre, les futurs époux souhaitent partager tous leurs biens. Quel régime Benoit doit-il leur conseiller ?

a : communauté universelle b : communauté réduite aux acquêts

 

RÉPONSES

 

1.NON, Jean et Jeanne ne peuvent pas se marier que tous les deux le week-end prochain car la loi exige que deux témoins doivent être présents lors de leur échange de consentements à la mairie. De plus, la loi ajoute une condition de forme à la validité du mariage. Les bans doivent être publiés sur le lieu du mariage 10 jours avant le jour J donc, les amoureux ne peuvent pas se marier sans que cette publication n’ait été faite.

 

2.NON, Davina ne peut pas se marier avec son professeur de gymnastique car l’âge légal pour se marier est de 18 ans révolus.

 

3.En principe, l’annulation du mariage a des effets rétroactifs. En revanche, dans le cadre du mariage putatif, les effets passés du mariage sont maintenus pour l’époux de bonne foi.

 

4.Marie peut demander l’annulation de son mariage sur le fondement de l’erreur sur la personne qui comprend à la fois l’erreur sur l’identité et l’erreur sur les origines.

 

5.OUI, Carla peut demander l’annulation de son mariage sur le fondement de la non dissolution d’un premier mariage, motif entraînant la nullité absolue du mariage qui peut être demandée par toute personne qui y a un intérêt, en plus de l’intéressée elle-même.

 

6.Il peut demander l’annulation de son mariage jusqu’à 2010 car la prescription est d’un délai de 5 ans à partir de la date de célébration du mariage.

 

7.NON la procréation n’est pas un devoir conjugal. Seuls l’assistance, le secours, le respect, la communauté de vie et la fidélité sont considérés comme les devoirs du mariage.

 

8.Benoit doit leur conseiller le régime de la communauté universelle qui permet de mettre en commun tous les biens des époux pendant le mariage. La communauté réduite aux acquêts est le régime légal qui consiste à diviser les biens en trois masses : les deux masses de biens propres et la masse de biens communs.

 

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