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Droit civil - Le Pacs

DROIT CIVIL - L1 - THEME 6 - PERSONNALITE JURIDIQUE

 

DROIT CIVIL

L1

FICHE N° 4 : LE PACS

 


 

Table des matières

Partie 1 = Repères de cours. 4

Quelles sont les conditions d’existence du PACS ?. 4

Quelles sont les causes de rupture du PACS ?. 4

Quels sont les effets du PACS ?. 5

Partie 2 = Aide aux documents. 6

Fiches de jurisprudence. 6

CE 28.06.02 =. 6

CE 23.05.03 =.. 6

CIV 1ère 19.12.07 =.. 7

Dissertation. 7

Conseils de méthodes :8

Pistes de réflexion :8

Idée de plan détaillée :8

Références bibliographiques :9

Partie 3 = Questions fréquentes. 10

Quel est le point commun dans la rupture d’un PACS et d’un concubinage ?. 10

Quels sont les points communs dans les définitions du concubinage et du PACS ?. 10

Quel est le principe qui régit les relations pécuniaires entre les partenaires d’un PACS ?. 10

Les obligations personnelles imposées aux époux sont-elles applicables aux partenaires de PACS ?. 10

Quelles sont les conditions de forme du PACS ?. 11

Partie 4 = Pour aller plus loin. 12

Conseil constitutionnel 09.11.99 =. 12

Dissertation = Le fonctionnement juridique du pacte civil de solidarité. 12

Dissertation = Quels sont les intérêts et les inconvénients du PACS par rapport au concubinage ?. 12

Partie 5 = Quizz. 13

Questions. 13

Réponses. 14

 


 

Partie 1 = Repères de cours

La loi du 15.11.99 a créé le pacte civil de solidarité, un contrat spécial permettant de reconnaître un nouveau modèle de vie de couple. L’article 515-1 du code civil définit ce PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

 

Quelles sont les conditions d’existence du PACS ?

 

Comme tout contrat, les conditions de droit commun de l’article 1108 du code civil sont exigées pour l’établissement du PACS. Le consentement de chacun des partenaires au PACS doit être recueilli et exempt de vice, chacun des partenaires doit être capable. L’objet du contrat doit être certain et repose sur l’organisation de la vie commune et la cause du PACS doit être licite.

L’article 515-2 du code civil interdit tout PACS entre ascendant et descendant, entre alliés et entre deux personnes engagées dans les liens du mariage ou déjà liées dans un PACS.

Pour être valable, un contrat de PACS doit être formé par déclaration conjointe des partenaires au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune. La convention de PACS peut être rédigée en la forme authentique ou sous seing privé. Elle doit être accompagnée de la fourniture de certains documents tels que les états civils ou les actes de naissance des intéressés. La convention produira des effets et sera opposable aux tiers dès son enregistrement au greffe.

 

 

Quelles sont les causes de rupture du PACS ?

 

L’article 515-7 du code civil prévoit toutes les hypothèses de dissolution d’un PACS. Le contrat sera rompu dès le décès de l’un des deux partenaires ou en cas de mariage de l’un des deux partenaires ou des deux ensembles ou encore sur déclaration conjointe des intéressés.

La rupture peut également être l’objet d’une décision unilatérale de l’un des partenaires mais dans ce cas précis, cette décision devra être notifiée à l’autre pour que la rupture du PACS puisse être constatée.

 

 

 

Quels sont les effets du PACS ?

 

Au niveau extra patrimonial, le PACS n’est pas un contrat très contraignant. Les partenaires s’engagent à une vie commune dans laquelle aide matérielle et assistance réciproque s’imposent.  L’aide matérielle devra en principe être proportionnelle aux ressources de chacun.

Au niveau patrimonial, le PACS créé une solidarité entre les partenaires pour les dettes liées aux besoins de la vie courante sauf en cas de dépenses excessives.

Sur le plan du droit des biens, le régime légal applicable aux pacsés depuis 2006 est le régime de la séparation de biens. Chacun dispose d’un pouvoir indépendant sur ses biens propres. En revanche, les partenaires de pacs pourront ajouter une clause d’indivision dans leur convention prévoyant que tous les biens acquis après l’enregistrement du PACS seront des biens indivis appartenant pour moitié à chacun.

Sur le plan fiscal, le PACS est un contrat avantageux car il permet aux partenaires de faire une déclaration d’impôt commune et de bénéficier d’abattements sur les droits de succession ou sur  les donations.


 

Partie 2 = Aide aux documents

 

Fiches de jurisprudence

 

CE 28.06.02 =

Thème :

Excès de pouvoir et différence de traitement entre agents mariés et agents pacsés

 

Solution de droit :

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur la différence de traitement pour l’attribution de certains avantages existant entre agents mariés et agents ayant conclu un PACS. L’autorité investie ne peut exclure totalement les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du bénéfice des avantages dont bénéficient les agents mariés.

Mais la loi de 1999 qui créée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires d’un PACS aux personnes mariées. REJET.

 

CE 23.05.03 =

Thème :

Convention de PACS entre un français et une étrangère

 

Faits :

M. X souhaite conclure un PACS avec une thaïlandaise. Il demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision émanant de la section consulaire de l’ambassade de France en Thaïlande qui lui impose de traduire la convention de PACS. M. X face au refus de l’ambassade de lui traduire cette convention, décide également de demander l’annulation de ce refus.

 

Solution de droit :

La décision d’irrecevabilité d’une convention de PACS par un greffier n’est pas un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente. La déclaration de PACS à l’ambassade de France de Thaïlande ne peut être accueillie.

Quant au refus de traduction de la convention par l’ambassade, aucune disposition règlementaire ou législative n’impose aux autorités diplomatiques et consulaires de traduire la convention de PACS. REJET.

 

 

 

 

CIV 1ère 19.12.07 =

Thème :

L’adoption simple de l’enfant du concubin

 

Faits :

A la suite de la naissance d’un enfant par procréation médicalement assistée avec tiers donneur, Mme X, pacsée avec la mère biologique de l’enfant Mme Y, forme une requête en adoption simple de l’enfant ainsi qu’une demande de changement de nom pour que l’enfant porte les deux noms.

 

Solution :

L’article 365 du code civil ne prévoit pas le partage de l’autorité parentale en cas d’adoption de l’enfant par le conjoint. Donc, l’adoption par la concubine de la mère est interdite. REJET et confirmation de la jurisprudence antérieure (CIV 1ère 20.02.07).

Le recours à l’article 365 du code civil ne paraît pas le fondement le plus légitime pour fonder cette décision. La Cour de cassation n’applique t-elle pas implicitement la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ? Ne veut-elle pas éviter que l’enfant ne soit enfermé dans une filiation « mono sexuée » ?

 

 

Dissertation

Le pacte civil de solidarité : « sous mariage » ou « mariage bis » ?

L’objectif de ce sujet est de permettre de faire une comparaison entre deux modes de vie de couple : le mariage et le PACS. Quels sont les points communs et les différences entre ces deux modes de vie ? Quel est le régime le plus protecteur ? Quel est l’avenir de chacun ?

Depuis sa création en 1999, le PACS ne cesse de séduire et de plus en plus de couples, en majorité homosexuels, s’engagent à travers ce modèle. Considéré comme rigide et désuet, le mariage, quant à lui, est de plus en plus menacé par ces formes d’unions libres telles que le PACS et le concubinage.

Le PACS, en plein essor, est-il un concurrent sérieux du mariage alors en perte de vitesse ?

 

 

 

Conseils de méthodes :

Faire un tableau comparatif des règles existantes dans les deux modèles par catégorie.

Pistes de réflexion :

Quels sont les points communs entre le PACS et le mariage ?

Exemples d’un point de vue extra patrimonial :

-          Devoir de communauté de vie

-          Obligation d’aide mutuelle et d’assistance réciproque

-          Solidarité pour les dettes liées aux besoins de la vie quotidienne sauf dépenses excessives

Exemples d’un point de vue patrimonial :

-          Avantages fiscaux avec par exemple possibilité de déclaration d’impôt commune

-          Possibilité de faire des donations entre conjoints

-           

Quels sont les différences entre le PACS et le mariage ?

Exemples d’un point de vue extra patrimonial :

-          Adoption impossible par le partenaire d’un PACS

-          Pas de filiation établie dans le cadre d’un PACS

-          Pas d’usage du nom du conjoint

-          Absence de devoir de respect et de fidélité dans le PACS

Exemples d’un point de vue patrimonial :

-          Absence de protection juridique du conjoint survivant dans le PACS

-          Principe de liberté de rupture dans le PACS

-          Procédure de divorce et effets sur la liquidation du régime matrimonial

-          Liberté de rupture donc absence de prestation compensatoire et d’indemnité dans PACS

 

Idée de plan détaillée :

I.                   Le PACS, un modèle véritablement concurrent du mariage

II.                Le PACS, une union indiscutablement plus fragile que le mariage

Ce type de plan vous permet dans une première partie d’analyser le PACS comme un « mariage bis » à travers ses points communs avec le mariage, pour pouvoir étudier dans une seconde partie le PACS comme un « sous mariage » en démontrant que les différences qui existent entre les deux modèles rendent par nature le PACS bien plus fragile et instable que le mariage.

Références bibliographiques :

-          « La concurrence des formes juridiques de la vie en couple » par Jean Hauser, Droit de la famille 01.12.00, n°12.

-          « Mariage, PACS, concubinage : analyse comparative » par Suzel Castagné, JCP édition notariale, 14.11.08, n°46.

-          « Le nouveau PACS, mariage bis » par Hugues Letellier, la Gazette du palais, 22.07.07, n°203.


 

Partie 3 = Questions fréquentes

 

Quel est le point commun dans la rupture d’un PACS et d’un concubinage ?

Que ce soit dans le PACS ou le concubinage, la rupture de la vie commune est dictée par la liberté individuelle. Le concubin ou le partenaire de PACS peuvent mettre fin unilatéralement à la vie  de couple sans pour autant devoir indemniser l’autre. En effet, quand la rupture est libre, la responsabilité ne peut pas être mise en jeu par le conjoint victime de la rupture pour obtenir une indemnité. Une seule exception demeure en cas de rupture fautive.

 

Quels sont les points communs dans les définitions du concubinage et du PACS ?

Le concubinage et le PACS sont des unions qui s’orientent vers deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent dans le but d’organiser leur vie commune.

 

Quel est le principe qui régit les relations pécuniaires entre les partenaires d’un PACS ?

La loi du 15.11.99 avait aménagé un régime d’indivision comme régime légal pour les partenaires de PACS. Ainsi, tous les biens acquis par le couple après l’entrée en vigueur de la convention de PACS étaient considérés comme des biens indivis, appartenant pour moitié à chacun.

Depuis la réforme des successions issue de la loi du 23.06.06, le régime légal des pacsés est devenu la séparation de biens. Chaque partenaire est propriétaire de ses biens propres. Si la propriété d’un bien ne peut être prouvée alors, il sera considéré comme indivis. Néanmoins, il existe un principe de solidarité entre les partenaires pour les dettes liées aux besoins de la vie courante sauf en cas de dépenses excessives.

 

Les obligations personnelles imposées aux époux sont-elles applicables aux partenaires de PACS ?

L’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » et l’article 215 ajoute que « les époux s’obligent à une communauté de vie ». Ces obligations personnelles représentent pour beaucoup de personnes des contraintes rigides insurmontables. C’est pourquoi, certains sont davantage attirés par le PACS dont le modèle serait plus souple. Certes le PACS n’impose pas de devoir de fidélité et de respect mutuel entre les partenaires mais l’article 515-4 du code civil énonce que « les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque ». Comme dans le cadre du mariage, l’aide matérielle devra être proportionnelle aux ressources de chacun.

 

Quelles sont les conditions de forme du PACS ?

Pour être déclarée recevable par le greffe du tribunal d’instance, la convention de PACS doit être rédigée en deux exemplaires datés et signés dans laquelle les conjoints s’engagent. Cette convention permet à chacun de s’engager en connaissance de cause après avoir analysé les enjeux de leur union. Elle peut être rédigée sous la forme authentique ou sous la forme d’un acte sous seing privé. Lors du dépôt des conventions au greffe, certains autres documents devront être produits tels que les états civils ou encore les actes de naissance. Enfin, pour produire des effets et pour être opposable aux tiers, la convention de PACS doit être enregistrée au greffe.


 

Partie 4 = Pour aller plus loin

 

Conseil constitutionnel 09.11.99 =

Thème :

Le devoir d’aide mutuelle matérielle dans le PACS

 

Solution :

L’aide mutuelle et matérielle s’analyse comme un devoir entre partenaires d’un PACS, il en résulte implicitement mais nécessairement que si la libre volonté des partenaires peut s’exprimer dans la détermination des modalités de cette aide, serait nulle toute clause méconnaissant le caractère obligatoire de cette aide.

 

Dissertation = Le fonctionnement juridique du pacte civil de solidarité

1.      Formation du PACS

A.     Conditions de fond

B.     Conditions de forme

 

2.      Les effets du PACS

A.     Au niveau extra patrimonial

B.     Au niveau patrimonial

 

 

 

Dissertation = Quels sont les intérêts et les inconvénients du PACS par rapport au concubinage ?

1.      Les intérêts du PACS

A.     Les intérêts personnels (devoir d’assistance et d’aide mutuelle donc obstacles à la précarité du couple…)

B.     Les intérêts pécuniaires (avantages fiscaux, l’organisation de la vie commune et des relations pécuniaires dans un régime légal…)

 

2.      Les inconvénients du PACS

A.     L’absence de règles de liquidation en cas de rupture du pacte (pas d’enrichissement sans cause ni de société créée de fait)

B.     Le respect du formalisme comme condition de validité du pacte (convention, présentation de documents administratifs, enregistrement au greffe…)

 

Partie 5 = Quizz

 

Questions

 

1.      Le PACS est-il un contrat équivalent au mariage mais pour les couples homosexuels ?

a)      Oui

b)      Non

 

2.      Quel est le devoir personnel qui n’est pas applicable entre pacsés ?

a)      L’aide mutuelle

b)      L’assistance réciproque

c)      Le respect

 

3.      Pierre et Paul décident de contracter un PACS. Chacun rédige une convention expliquant ses motivations et sa vision de l’engagement et la signe. Ils se rendent ensuite au tribunal d’instance de leur lieu de résidence pour remettre leurs conventions. Le greffier en chef étant absent, ils les déposent au secrétariat du tribunal.  Quelques jours après, le greffier en chef les contacte pour leur annoncer que leur demande de PACS est irrecevable. Quelle formalité manque t-il à accomplir ?

a)      La fourniture de documents administratifs

b)      La convention de PACS sous la forme authentique

c)      Les mentions obligatoires légales à rédiger sur la convention

 

 

4.      Quel est le régime légal applicable au PACS ?

a)      La séparation

b)      L’indivision

c)      La communauté

 

 

5.      Jeanne et Henri, chômeurs, sont pacsés depuis 5 ans. Un beau jour, Jeanne apprend que son partenaire est poursuivi par un créancier pour des dettes d’un montant de 50 000 euros pour des dépenses de la vie courante. Jeanne est-elle solidaire de ces dettes ?

a)      Oui

b)      Non

 

6.      Un couple venant de souscrire une convention de PACS insère dans cette dernière une clause prévoyant que tous les biens acquis après le PACS seront des biens indivis. Cette clause est-elle valable ?

a)      Oui

b)      Non

 

7.      Qu’est ce qui n’est pas une condition de fond au PACS ?

a)      Etre majeur

b)      Etre homosexuel

c)      Etre consentent

 

8.      Le PACS est-il plus protecteur que le mariage ?

a)      Oui

b)      Non

 

Réponses

1.      NON, le PACS s’adresse aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels. De plus, le mariage et le PACS, même s’ils ont quelques similitudes, ne prévoit pas le même type d’union. Les effets des deux régimes ne coïncident pas toujours.

 

2.      Le respect n’est pas un devoir applicable aux pacsés contrairement aux époux.

 

 

3.      Le greffe a déclaré irrecevable la demande de PACS car les partenaires ont oublié de présenter les documents administratifs indispensables à l’enregistrement de tout pacte. On peut également s’interroger sur le contenu de leurs conventions de PACS qui doit revêtir des mentions légales particulières et non pas les motifs de leur engagement.

 

4.      Le régime légal applicable dans un PACS depuis 2006 est la séparation de biens.

 

 

5.      NON, Jeanne n’est pas solidaire des dettes engagées par son partenaire car le montant de 50 000 euros correspond à des dépenses excessives par rapport à leur situation. Ils entrent donc dans le cadre de l’exception au principe de solidarité entre pacsés.

 

6.      OUI, la clause d’indivision insérée dans la convention de PACS est valable car même si la séparation est le régime légal, les partenaires de PACS peuvent aménager librement leur convention.

 

 

7.      La condition de fond qui n’est pas exigée en matière de PACS est le fait d’être homosexuel car ce type de contrat s’adresse aussi bien aux couples de même sexe ou de sexe différent.

 

8.      NON, le PACS est un modèle moins protecteur que le mariage surtout en cas de liquidation et de protection du conjoint survivant.