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Droit civil - La filiation

 

 

DROIT CIVIL

L1

FICHE N° 6 : LA FILIATION

 

 

 

 


 

Table des matières

Partie 1 = Repères de cours. 4

LE DROIT COMMUN DE LA FILIATION.. 4

1.Règles générales. 4

2.Etablissement de la filiation. 5

3.Les actions relatives à la filiation. 6

LA FILIATION EN CAS d’AMP. 7

La filiation dans le cadre du couple marié =. 7

La filiation dans le cadre du couple non marié =. 7

Partie 2 = Aide aux documents. 8

I.Fiches de jurisprudence. 8

CIV 1ère 29.05.01 =. 8

CIV 1ère 03.10.06 =. 8

ASS. PLE 31.05.91 =. 9

CIV1ère 25.04.07 =. 9

CIV 1ère 14.02.06 =. 10

CIV 1ère 18.05.05 =. 10

II.Commentaire d’arrêt11

CIV 1ère 17.12.08 =. 11

Conseils :12

Pistes de réflexion :12

Idée de plan détaillé =. 13

Partie 3 = Questions fréquentes. 14

Quel est le principe d’établissement de la filiation paternelle par effet de la loi ?. 14

Quel est l’intérêt d’une action à fins de subsides ?. 14

Quel est l’impact d’un accouchement sous X sur la filiation de l’enfant ?. 14

Quelles sont les actions en justice permettant de rétablir la filiation ?. 15

Quelles sont les conditions permettant à un couple d’avoir accès à l’assistance médicale à la procréation ?. 15

Partie 4 = Pour aller plus loin. 16

Cas pratique. 16

1.Sur la présomption de paternité. 16

2.Sur la reconnaissance volontaire de paternité. 16

Conclusion =. 17

Partie 5 = Quizz. 18

Questions. 18

Réponses. 20

 


 

Partie 1 = Repères de cours

La filiation est définie comme le lien de sang qui unit une personne à son père, filiation dite paternelle et à sa mère, filiation dite maternelle. Traditionnellement, trois types de filiation étaient reconnus : la filiation légitime dans laquelle l’enfant était conçu dans le mariage, la filiation naturelle dans laquelle l’enfant était conçu hors mariage et la filiation adultérine si l’enfant était conçu avec un parent déjà engagé dans les liens du mariage. Depuis l’ordonnance de 2005, l’égalité entre les filiations est consacrée sur les fondements de l’évolution des mœurs et des progrès de la médecine.

Il convient donc de s’intéresser aux modes d’établissement de la filiation juridique d’une personne.

LE DROIT COMMUN DE LA FILIATION

 

1.    Règles générales

 

Présomption légale de conception =

Si la date de conception de l’enfant doit être déterminée, une présomption est prévue par l’article 311 alinéa 1 du code civil. En effet, l’enfant est réputé conçu pendant la période légale de conception qui s’étend entre le 300ème et le 180ème jour avant la naissance. Cette présomption est simple et peut être écartée par la preuve contraire.

 

Possession d’état =

La possession d’état permet d’ériger une situation de fait en une situation de droit. En matière de filiation, la possession d’état est reconnue à partir du moment où certains éléments sont réunis révélant le lien de parenté probable entre la personne et la famille à qui elle doit appartenir. L’article 311-1 dresse une liste de critères non exhaustifs constitutifs d’une possession d’état parmi lesquels le comportement de la famille, l’autorité publique, la prise en charge de l’entretien et l’éducation des enfants ou encore l’usage du nom. Si les critères sont suffisants alors la possession d’état est constatée dans un acte de notoriété ou déclarée dans un jugement. Enfin, pour produire des effets, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

 

 

 

 

 

Actions en justice =

Toute action en justice en matière de filiation bénéficie d’une prescription de 10 ans. Elle peut être transmise aux héritiers en cas de décès de l’intéressé.

Toute action peut être accompagnée d’une expertise biologique à titre probatoire pour démontrer la réalité du lien biologique. Depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28.03.00, « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime pour ne pas y procéder ». Il a été jugé que la simple possession d’état n’était pas suffisante pour être considéré comme un motif légitime (cf. CIV 1ère 28.05.08).

 

 

2.    Etablissement de la filiation

 

Remarques préalables :

Aucune filiation ne peut être établie envers un enfant qui n’est pas né viable. En revanche, l’établissement de la filiation maternelle est désormais possible en cas d’accouchement sous X depuis la loi du 16.01.09 qui permet à la mère de lever à tout moment le secret de son identité.

Différents modes d’établissement de la filiation sont prévus à l’article 310-1 du code civil : par effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par la possession d’état. A partir du moment où la filiation est établie, ses effets sont rétroactifs à la date de conception de l’enfant.

 

L’établissement de la filiation maternelle :

-          Par effet de la loi

Dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant alors la filiation est établie.

-          Par reconnaissance volontaire

Par un acte de reconnaissance rédigé en la forme authentique, une personne affirme être la mère de l’enfant et fait un aveu de maternité.

-          Par possession d’état

 

L’établissement de la filiation paternelle :

-          Par effet de la loi

La loi prévoit une présomption de paternité selon laquelle le père est le mari de la mère (cf. article 312 du code civil) à partir du moment où l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage. Cette présomption s’écarte si l’acte de naissance a été rédigé sans le nom du mari de la mère ou si les époux sont en instance de divorce ou en séparation de corps.

-          Par reconnaissance volontaire

La personne dans un acte de reconnaissance rédigé en la forme authentique affirme être le père de l’enfant et fait un aveu de paternité.

-          Par possession d’état

 

 

3.    Les actions relatives à la filiation

 

L’action en recherche de maternité =

L’action n’est ouverte qu’à l’enfant pour établir la maternité pendant la durée de sa minorité par son représentant légal ou dans les 10 ans qui suivent sa majorité. L’enfant doit néanmoins apporter la preuve de l’accouchement ainsi que la preuve qu’il est bien l’enfant de la femme qui a accouché.

 

L’action en recherche de paternité =

L’action n’est ouverte qu’à l’enfant pour établir la paternité pendant la durée de sa minorité par son représentant légal ou dans les 10 ans qui suivent sa majorité. L’enfant doit alors apporter la preuve de sa filiation paternelle.

 

L’action en contestation de possession d’état =

L’action appartient à toute personne qui y a un intérêt. L’absence de possession d’état pourra être contestée en faisant valoir qu’elle ne correspond pas à la réalité biologique.

Toute contestation de la filiation entraînera l’anéantissement rétroactifdu lien de filiation n’ayant jamais censé existé.

 

L’action à fins de subsides =

L’action est ouverte à tout enfant dont la filiation paternelle n’a pas été établie pour obtenir l’allocation de ressources financières destinées à subvenir à ses besoins, pendant toute la durée de sa majorité ou dans les 2 ans qui suivent sa majorité. L’enfant doit apporter la preuve que l’homme a eu des rapports sexuels avec sa mère. Cette action ne permet pas cependant d’établir un quelconque lien de filiation.

 

 

LA FILIATION EN CAS d’AMP

Le droit de la filiation a du s’adapter aux évolutions de la société et notamment aux évolutions de la procréation grâce aux techniques d’assistance médicale à la procréation. Cependant, il faut remarquer qu’en matière d’AMP, la vérité biologique et filiation ne coïncident pas toujours.

 

La filiation dans le cadre du couple marié =

La présomption légale de paternité s’applique dans cette situation ainsi le père est considéré comme le mari de la mère. En cas d’AMP avec donneur, la paternité biologique devrait être attribuée au donneur alors que la filiation sociale est établie avec le mari de la mère, le père social.

A partir du moment où l’homme a consenti à l’AMP alors toute action en contestation de la filiation est interdite sauf s’il est prouvé que l’enfant n’est pas issu d’une AMP ou si le consentement de l’homme a été privé d’effet.

 

La filiation dans le cadre du couple non marié =

Si le concubin de la mère reconnaît l’enfant, aucune contestation ultérieure de la filiation ne sera recevable.

Si le concubin de la mère ne reconnaît pas l’enfant alors qu’il avait consenti à l’AMP alors sa responsabilité est engagée envers la mère et l’enfant. Mais en cas de don de sperme, aucune action en recherche de paternité ou en responsabilité ne pourra être intentée à l’encontre du donneur en vertu du principe d’anonymat du don.


 

Partie 2 = Aide aux documents

 

I.              Fiches de jurisprudence

 

CIV 1ère 29.05.01 =

Thème :

L’action en rétablissement de la présomption de paternité

 

Faits :

M.Y et Mme X se sont mariés en 1972 et ont donné naissance à un enfant moins de 9 mois après leur mariage, ce qui présume que l’enfant a été conçu avant le mariage. L’acte de naissance de l’enfant ne comporte pas le nom du mari de la mère. M. Y agit en rétablissement de sa présomption de paternité.

 

Solution :

1er moyen =

Le rétablissement de la présomption de la paternité est possible aussi bien pour les enfants conçus dans le cadre du mariage que pour les enfants nés pendant le mariage.

2ème moyen =

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitimepour ne pas y procéder.

CASSATION.

 

 

CIV 1ère 03.10.06 =

Thème :

L’action à fins de subsides

 

Faits :

M. X engage une action en recherche de paternité naturelle contre M. Y. A la suite d’un accord commun, M. Y s’engage à verser volontairement à M. X une pension mensuelle jusqu’à la fin de ses études. M. X met fin à l’action engagée. Mais quelques mois après, M. Y arrête de verser la pension à M. X qui décide de reprendre l’action en recherche de paternité et qui ajoute à cette demande, une action en versement de la pension.

Solution :

Le versement d’une somme formalisé dans un accord s’analyse en une obligation civile même si l’action à fins de subsides n’est pas recevable, le délai d’action étant écoulé. CASSATION sur le fondement de la force obligatoire des contrats (art.1134 du code civil).

 

 

ASS. PLE 31.05.91 =

Thème :

La convention de mère porteuse

 

Faits :

Mme X et M. Y ont recours à une mère porteuse inséminée artificiellement par le sperme de M. Y. A la naissance, l’enfant est déclaré comme né de M. Y sans aucune indication de filiation maternelle. Mme X intente une action en demande d’adoption de l’enfant.

 

Solution :

La convention de mère porteuse porte atteinte aux principes d’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain et constitue un détournement de l’institution de l’adoption. CASSATION.

 

 

CIV1ère 25.04.07 =

Thème :

L’expertise biologique

 

Faits :

Mme X donne naissance à un enfant qu’elle reconnaît ainsi que M.Y. Peu de temps après, M.Y décède et son père intente une action en contestation de la reconnaissance de paternité faite par son fils et demande pour cela une expertise biologique.

 

Solution :

La réunion d’éléments subjectifs tels que la preuve de l’échantillon sanguin, le refus d’exhumer le corps par l’enfant, la volonté du défunt d’assumer sa paternité peuvent êtrede nature à constituer un motif légitime justifiant le refus de toute expertise biologique.REJET.

 

 

 

Remarque :

Depuis la loi du 06.08.06, le recours à une expertise biologique post mortem est interdit sur le fondement du respect du corps du cadavre.

 

 

CIV 1ère 14.02.06 =

Thème :

La reconnaissance de maternité par effet de la loi

 

Faits :

Mme A et sa fille aînée souhaitent engager une action déclaratoire de nationalité française au motif que le père et le grand père avait obtenu la nationalité française. Pour établir la réalité de ces nationalités françaises, l’acte de naissance du grand père va être analysé pour pouvoir établir la filiation.

 

Solution :

La désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle à l’égard du grand père. CASSATION.

 

 

CIV 1ère 18.05.05 =

Thème :

La demande d’audition d’un mineur en cours de procédure

 

Faits :

Une mineure a vu sa résidence fixée chez sa mère. Son père intente une action auprès du juge aux affaires familiales dans le but d’obtenir la résidence de sa fille. Au cours de la procédure, l’enfant demande à être auditionné parle juge.

 

Solution :

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée qu’en présence d’une décision motivée. Le juge est obligé de prendre en compte la demande même s’il n’est pas obligé de la satisfaire. CASSATION sur le fondement de l’intérêt de l’enfant.

 

 

 

 

II.            Commentaire d’arrêt

 

CIV 1ère 17.12.08 =

Thème :

La gestation pour autrui et la filiation

 

Faits :

M. X et Mme Y ont eu recours au service d’une mère porteuse Mme Z en Californie, pratique autorisée dans cet état des Etats Unis. A la naissance des jumelles, M. X et Mme Y sont déclarés parents légaux des enfants selon le droit californien. A leur retour en France, les époux demandent la retranscription des actes de naissances étrangers de leurs filles sur les registres civils de l’état français. A la demande du ministère public, les actes sont retranscrits aux fins d’annulation sur les registres de l’état civil de Nantes.

 

Procédure :

Le procureur de la république intente une action en annulation de cette retranscription contre les époux X.

Le 25 octobre 2007, la Cour d’appel de Paris admet l’inscription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une convention de mère porteuse sur les registres de l’état civil français et déclare le recours du ministère public irrecevable.

Le ministère public forme alors un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi.

 

Prétentions :

Selon la Cour d’appel de Paris, l’action du ministère public n’était pas recevable car il ne contestait pas l’opposabilité du jugement californien, ni la foi à accorder aux actes de naissance rédigés conformément au droit californien en vigueur. Selon elle, il était de l’intérêt supérieur des enfants de ne pas être privées de filiation.

Selon le moyen au pourvoi, la convention de gestation pour autrui à l’issue de laquelle sont nées les jumellesest contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ces conditions, leurs actes de naissance étrangers ne peuvent être retranscrits sur les registres d’état civil français.

 

Problème de droit :

Le ministère public bénéficie t-il d’une action en nullité des transcriptions des actes de naissances des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse sur les registres d’état civil français ?

 

Solution de droit :

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions des actes de naissances sur les registres français des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Donc recevabilité de l’action du ministère public.

Cassation sur les visas des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil et renvoi devant la Cour d’appel autrement composée.

 

Conseils :

Avant de commenter l’arrêt de la première chambre civile,il est nécessaire de vous interroger sur la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 25 octobre 2007. Ce n’est qu’à la lecture approfondie de cet arrêt que vous pourrez comprendre l’enjeu et la portée de la décision portée à votre étude.

 

Pistes de réflexion :

La législation sur la gestation pour autrui en France =

Les lois de bioéthique du 29.07.94 ont consacré la prohibition de la gestation pour autrui en France, prohibition insérée dans l’article 16-7 du code civil et confirmée lors de la révision des lois en 2004. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette interdiction d’ordre public avait auparavant été énoncée par l’Assemblée plénière, dans un arrêt de principe devenu culte, du 31 mai 2005 : « la convention de mère porteuse porte atteinte aux principes d’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain et constitue un détournement de l’institution de l’adoption ». Pour préparer la révision des lois bioéthiques de 2010, plusieurs rapports ont déjà été publiés et se prononcent sur cette question des mères porteuses (Cf. Rapport du Sénat 2008 favorable à la légalisation de la GPA dans un cadre d’encadrement strict, rapport de l’académie 2009 défavorable à la légalisation de la GPA, rapport de l’OPESCT 2009 défavorable à la légalisation de la GPA, rapport du Conseil d’état 2009 défavorable à la légalisation de la GPA, rapport parlementaire sous la direction de J. Leonetti 2010). Débat à la fois passionnant et passionné, l’opportunité de la légalisation de la gestation pour autrui devrait à continuer à faire l’objet de discussions enflammées sans toutefois faire beaucoup de remous lors de la révision des lois, une libéralisation de la pratique étant vraiment irréaliste et irresponsable !

 

Solution de la Cour d’appel de Paris =

La Cour d’appel de Paris a fait preuve d’une grande audace en faisant émerger sur la scène juridique le problème du statut juridique des enfants français nés d’une mère porteuse à l’étranger. En admettant la transcription des actes étrangers sur les registres d’état civil, la Cour d’appel refuse d’appliquer le jeu de l’exception d’ordre public qui aurait pu permettre au ministère public d’écarter une décision étrangère dont les effets contrarient les règles d’ordre public françaises. Ainsi, la Cour d’appel rend une décision respectueuse du droit étranger et justifie sa décision sur le fondement de l’intérêt de l’enfant.

 

 

 

Critique de la notion d’intérêt de l’enfant =

Qu’est ce que l’intérêt de l’enfant ? Pourquoi justifie t-il que l’on tolère une pratique pourtant interdite en France ? La notion d’intérêt de l’enfant serait-elle le sésame offert aux parents afin de contourner la législation française ? Comment autoriser de donner un statut en France aux enfants nés de GPA à l’étranger alors même que notre droit interdit explicitement la convention de mère porteuse ? La jurisprudence doit faire preuve de cohérence !

 

Solution de la première chambre civile =

La Cour de cassation déclare l’action du ministère public recevable et se fonde sur l’article 423 du code de procédure civile selon lequel « le ministère public peut agir dans tous les cas pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Donc qualité et intérêt du ministère public à agir et à obtenir l’annulation des transcriptions.

Portée de la solution =

-          Voir les effets de la GPA sur la filiation

-          Voir l’impact de la notion d’intérêt de l’enfant sur la filiation

-          Voir l’éventuelle évolution de la GPA en France

 

 

Idée de plan détaillé =

  1. Le maintien actuel de la prohibition de la gestation pour autrui
  1. La nullité de la convention de mère porteuse confirmée (visa = art.16-7 CIV)
  2. La recevabilité de l’action du ministère public (visa = article 423 NCPC)
  1. L’éventuelle légalisation de la gestation pour autrui
  1. Le poids de l’intérêt de l’enfant sur l’établissement de la filiation
  2. L’impact du refus de l’exception d’ordre public sur le droit international

 

Partie 3 = Questions fréquentes

 

Quel est le principe d’établissement de la filiation paternelle par effet de la loi ?

L’article 312 du code civil dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Cette présomption légale de paternité affirme que le père de l’enfant sera le mari de la mère. Pour savoir si l’enfant a été conçu pendant le mariage, il est admis d’avoir recours à la présomption légale de conception qui pose comme principe que l’enfant est réputé conçu entre le 300ème et le 180ème jour avant sa naissance. A partir du moment où les parents sont mariés dans ces délais alors le jeu de la présomption de paternité peut être activé. A l’origine, cette règle a été fondée sur le devoir de fidélité des époux en affirmant que l’enfant conçu pendant le mariage ne pouvait être que celui du mari. Le droit est à la recherche de la vérité biologique et a établi cette présomption pour « la paix et la stabilité des familles ». Puis, la règle a très vite été maintenue pour faciliter le droit de la preuve.

 

Quel est l’intérêt d’une action à fins de subsides ?

L’action à fins de subsides permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’a pas été établie d’exercer un recours contre un homme qu’il estime être son père pour demander le versement d’une indemnité destinée à couvrir son éducation et ses besoins. Ainsi, par l’intermédiaire de cette somme d’argent, l’homme est censé se racheter de l’absence d’établissement du lien de filiation envers l’enfant. Mais en aucun cas la filiation ne pourra être établie entre les deux.

 

Quel est l’impact d’un accouchement sous X sur la filiation de l’enfant ?

L’accouchement sous X permet à la femme qui accouche de rester inconnue afin d’éviter tout établissement du lien de filiation avec l’enfant à qui elle a donné naissance. Ainsi l’enfant orphelin à la naissance est abandonné par la mère pour pouvoir être adoptée par la suite. Depuis la loi du 16.01.09, la mère peut à tout moment lever le voile sur son identité au nom du droit de l’enfant d’avoir accès à ses origines. Cependant, l’éventuelle reconnaissance volontaire de la paternité de l’enfant avant ou après la naissance est un obstacle à son abandon.

 

 

 

Quelles sont les actions en justice permettant de rétablir la filiation ?

Deux types d’actions en justice peuvent aboutir au rétablissement de la filiation. Les plus connues sont les actions en recherche de maternité ou de paternité par lesquelles l’enfant ou son représentant légal doivent prouver le lien de parenté existant avec la personne. Il existe ensuite l’action en rétablissement de la présomption de paternité que chaque parent peut intenter s’il justifie que le mari est bien le père de l’enfant. Ainsi, la présomption de paternité pourra jouer et les effets de la filiation seront rétablis.

 

 

Quelles sont les conditions permettant à un couple d’avoir accès à l’assistance médicale à la procréation ?

L’article L2141-2 du code de la santé publique énonce une série de conditions légales qu’un couple doit nécessairement respecter pour pouvoir accéder à l’AMP. Certaines conditions s’imposent directement au couple alors que d’autres font référence à la finalité poursuivie par cette méthode de procréation. Le modèle familial souhaité par le législateur est le suivant : un couple formé d’un homme et d’une femme, mariés ou apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans, vivants, en âge de procréer et consentant à l’AMP. Ainsi les couples homosexuels et les personnes célibataires sont écartés de la législation. Le recours à l’AMP est recevable pour remédier à l’infertilité pathologique médicalement constatée ou pour éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant ou, depuis la loi du 06.08.04, à l’un des membres du couple. Destinée à répondre une demande parentale, le couple doit enfin pouvoir présenter à l’équipe médicale de l’AMP un projet dans lequel il formule son désir d’être parents. La portée de certaines conditions n’étant pas précisée dans le texte de loi, elles devront être appréciées librement et subjectivement par le médecin chargé de contrôler l’opportunité de l’AMP dans chacun des projets présentés. Cela risque alors de créer des discriminations entre les candidats à l’AMP.

 


 

Partie 4 = Pour aller plus loin

 

Cas pratique

Laure, mère de la jeune Marie âgée de 19 ans, est veuve depuis qu’un lion a tué son mari lors d’un voyage en Afrique, tout juste après la naissance de l’enfant. A la suite de cette tragique disparition, Laure désespérée sombra dans l’alcool. Aidée par ses amis, elle finit par accepter de se soigner en participant à des thérapies de groupes. Elle y rencontra Paul pour lequel elle eut un coup de foudre immédiat. Le couple décide alors de loger sous le même toit et dans un beau matin, dans un élan de générosité, Paul alla reconnaître Marie comme étant sa fille chez un notaire. Quelques semaines après, Paul se remit à picoler à la suite des pressions subies dans le cadre de son travail. Laure, encore trop fragile et hantée par la peur de redevenir alcoolique, quitte son compagnon.

Quelle est alors la filiation de la jeune fille ?

1.    Sur la présomption de paternité

Règles applicable =

L’article 312 du code civil prévoit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ».

 

Application à l’espèce =

Laure était mariée lors de la conception et la naissance de sa fille, son mari étant décédé que peu après la naissance de l’enfant. La présomption légale de paternité prévue à l’article 320 du code civil est alors applicable.

 

Conclusion =

Le mari de Laure, décédé juste après la naissance, est présumé être le père de l’enfant à partir du moment où le couple était marié. L’établissement de la filiation de Marie peut être fait par effet de la loi.

 

2.    Sur la reconnaissance volontaire de paternité

Règle applicable =

L’article 320 du code civil dispose que « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».

 

 

 

Application à l’espèce =

Paul, l’ex compagnon de la mère de Marie, avait reconnu l’enfant par reconnaissance volontaire devant notaire. Même si l’exigence de forme de l’authenticité a bien été respectée, cette reconnaissance postérieure s’oppose à la première filiation légale établie.

 

Conclusion =

La reconnaissance faite par Paul est nulle car elle porte sur un enfant dont la filiation paternelle a déjà été établie et qui n’a fait l’objet d’aucune contestation valable. Ainsi Marie est bien la fille du mari décédé de sa mère Laure.


 

Partie 5 = Quizz

 

Questions

 

  1. La présomption légale de conception peut-elle être renversée par la preuve d’une date contraire ?

a)      Oui

b)      Non

 

  1. Quel est le délai de prescription d’une action en justice dans le domaine de la filiation ?

a)      5 ans

b)      10 ans

c)      30 ans

 

  1. Léa est une enfant déclarée comme étant née de mère inconnue après un accouchement sous X. Peut elle intenter une action en recherche de maternité afin d’établir sa filiation ?

a)      Oui

b)      Non

 

  1. Pour produire des effets, la possession d’état doit être continue, publique mais quels sont les deux autres critères ?

a)      Paisible et équivoque

b)      Calme et non équivoque

c)      Paisible et non équivoque

 

  1. La présomption légale de paternité énonce que le père est le conjoint de la mère ?

a)      Vrai

b)      Faux

 

 

  1. Eric rédige un acte de reconnaissance dans lequel il affirme être le père de Léon. Ce document permet-il au juge d’établir une filiation ?

a)      Oui

b)      Non

 

 

 

  1. Sur quel fondement est posée l’action à fins de subsides ?

a)      La responsabilité du père

b)      L’entretien de l’enfant

c)      La vengeance de la mère

 

  1. La présomption légale de paternité joue t-elle pour établir la filiation paternelle d’une enfant né d’une AMP ?

a)      Oui

b)      Non

 

  1. M. Y et Mme X ont recours à une insémination artificielle avec un don de sperme. A la naissance de l’enfant, le concubin de la mère M. Y ne reconnaît pas l’enfant. Mme X souhaite alors intenter une action pour que soit établie la filiation de son enfant à l’égard du tiers donneur. A-t-elle des chances de réussir à établir cette filiation ?

a)      Oui

b)      Non

 

  1. Ninon est née sans filiation paternelle. Malheureuse, elle effectue des recherches pour savoir qui est son père. Après quelques mois, elle pense avoir découvert l’identité de son père et malheureusement s’en inquiète. En effet, il serait l’un des plus grands bandits de Marseille. Ne souhaitant plus forcément faire établir sa filiation, Ninon aimerait cependant obtenir une indemnité pour lui permettre de continuer ses études. Que lui conseillez-vous ?

a)      D’intenter une action en responsabilité civile contre son père

b)      D’intenter une action à fins de subsides

c)      D’intenter une action en recherche de paternité

 

  1. La simple possession d’état est-elle un motif légitime servant d’obstacle à toute expertise biologique ?

a)      Oui

b)      Non

 

  1. Par quel moyen la possession d’état peut-elle être reconnue ?

a)      Un acte de notoriété

b)      Une lettre

c)      Un témoignage

 

 

 

Réponses

  1. OUI, la présomption légale de conception de l’enfant peut être renversée par la preuve d’une autre date de conception étant donné qu’il s’agit d’une présomption simple.
  2. Le délai de prescription d’une action en justice est de 10 ans après la majorité.
  3. OUI, Léa peut intenter une action en recherche de maternité car depuis la loi du 16.01.09, une mère ayant accouché sous X peut décider de lever le secret sur son identité.
  4. La possession d’état doit être continue, publique, paisible et non équivoque pour être reconnue et pour pouvoir avoir des effets.
  5. FAUX, la présomption légale de paternité affirme de « le père est le MARI de la mère ».
  6. NON, la déclaration d’Eric n’est pas recevable car elle n’est pas rédigée sous la forme d’un acte authentique.
  7. L’action à fins de subsides est fondée sur l’entretien et les besoins de l’enfant.
  8. OUI, la présomption légale de paternité joue pour établir la filiation d’un enfant né d’une AMP si ses parents sont mariés bien sûr !
  9. NON, elle ne pourra pas faire établir la filiation de son enfant à l’égard du donneur car en droit français, le principe d’anonymat du don domine. Ainsi le donneur ne peut être ni l’objet d’une action en responsabilité, ni l’objet d’une action en recherche de paternité.
  10. Ninon devrait intenter une action à fins de subsides pour demander le versement d’une indemnité à son père destinée à prendre en charge une partie de ses besoins et de son éducation. Mais qu’elle soit rassurée, cette action ne permet pas d’établir un lien de filiation.
  11. NON, la simple possession d’état n’est pas un motif légitime suffisant pour interdire la mise en place d’une expertise biologique.
  12. La possession d’état peut être établie grâce à un acte de notoriété ou encore dans unjugement.