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Droit civil - L'image du bien

Vidéo – Le Cours d’Assas

L’IMAGE DU BIEN

 

 

 

  • Article 9 Code civil
    • Protège l’image des personnes
    • Le bien n’est pas une personne

 

  • Article 544 du Code civil
    • Protège le droit de propriété
    • Droit exclusif du propriétaire sur sa chose
    • Même droit sur l’image de sa chose ?

 

  • Evolution de la jurisprudence en 3 étapes
    • Étape 1 :
      • Civ. 1ère, 10 mars 1999 – arrêt de principe : le propriétaire a un droit exclusif sur l’image de son bien
      • Solution logique : l’article 544 du Code civil ne fait pas de distinction entre le bien et l’image du bien
      • Inconvénient de cette solution : limite la création artistique

 

  • Étape 2 :
    • Civ. 1ère, 25 janvier 2000 : il faut que le bien soit l’image centrale de la photo
    • Civ. 1ère, 2 mai 2001 : droit à une utilisation à des fins non commerciales
    • Civ. 2ème, 5 juin 2003 : pas de référence au monopole du propriétaire sur l’image de son bien

ð  Divergence entre la 1ère et la 2e chambre civile

 

  • Etape 3 : réunion d’une Assemblée plénière
    • Ass. Plén. 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt
    • Principe : le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de son bien
    • Fin du monopole : les tiers peuvent exploiter l’image du bien sans accord
    • Limite : en cas de trouble anormal (sans précisions)
      • Civ. 1ère, 5 juillet 2005
        • Atteinte à la tranquillité ou à l’intimité
        • Atteinte à la vie privée