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Droit civil - L'application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats en cours

L’APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS FUTURS

DES CONTRATS EN COURS

 

 

 

 

1)       Principe : l’effet immédiat de la loi nouvelle

                     

  • Réf. art. 2 Code civil

 

  • Ce principe ne s’applique que dans le cas des situations non-contractuelles

 

 

 2)       Exception en matière contractuelle : survie de la loi ancienne


  • Impératif de sécurité juridique

 

  • En matière contractuelle la loi applicable est celle qui était en vigueur au jour de la formation du contrat.

 

 

3)       Trois exceptions à la survie de la loi ancienne en matière contractuelle


  • Disposition expresse du législateur
    • Prévoit que la loi nouvelle est applicable au contrat en cours

 

  • Effet légal du contrat

=      Effet non déterminé contractuellement et imposé par la loi

 

  • Loi obéissant à un motif impérieux d’ordre public
    • Protège un intérêt social vital : protection de l’intérêt public, de l’économie nationale, de la sécurité, de la santé publique…
    • Protège un intérêt social impérieux : protection des parties faibles, des consommateurs, des salariés, des emprunteurs, des locataires…