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Droit civil - Les clauses limitatives de responsabilité

LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

 

 

Clauses limitatives de responsabilité = Clauses ayant pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.

 

Les clauses limitatives de responsabilité sont valables (Réf. Article 1134 Code civil). Il existe néanmoins deux séries d’exceptions.

 

Evolution jurisprudentielle

1) 1ère série d’exceptions : les clauses réputées non-écrites

  • 1er cas : la clause porte sur une garantie légale impérative

 

  • 2ème cas : la clause est abusive

=     crée un déséquilibre au détriment du consommateur

Réf. Art. L132-1 Code de la consommation

 

  • 3ème cas : la clause porte sur l’obligation essentielle du débiteur
    • Arrêt Chronopost, Com. 22 octobre 1996

ü  Fondement de la décision : la cause (Réf. Art. 1131 du Code civil)

ü  Principe : la clause qui porte sur l’obligation essentielle du débiteur et qui la contredit prive de cause l’obligation du créancier

  • Arrêt Faurecia, Com. 29 juin 2010

ü  La clause limitative est réputée non-écrite si le montant de l’obligation est dérisoire

2) 2ème série d’exceptions : les clauses écartées

  • Faute dolosive (Réf. art 1150 Code civil)
    • Inexécution volontaire du débiteur
    • Faute commise dans l’intention de nuire au créancier

 

  • Faute lourde (Arrêts Chronopost 3, Ch. Mixte, 22 avril 2005 et Com. 29 juin 2010 confirmés par l’arrêt Faurecia, Com. 29 juin 2010)
    • Définition subjective : négligence d’une extrême gravité, confinant au dol, dénotant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission