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Droit civil - L'attribution du nom

VIDEO – Le Cours d’Assas

L’ATTRIBUTION DU NOM

 

 

 

  •  Article 57 du Code civil : mention du nom sur l’acte de naissance
  •  Le nom exprime un rapport de filiation

 

  • Solution classique
  •  Tradition : nom patronymique
  •  Critiques
    • Egalité
    • Liberté
    • Appauvrissement du patrimoine onomastique

 

  • Lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003
  •  Entrées en vigueur : 1er janvier 2005
  •  Hypothèse 1 : le père et la mère ont établi leur lien de filiation au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après mais simultanément
    • Article 311-21 Code civil
    • Choix entre nom du père, nom de la mère ou les deux dans l’ordre choisi
    • Absence de choix = maintien de la transmission du nom du père
    • Désaccord manifesté auprès de l’officier d’état civil = nom du père et de la mère dans l’ordre alphabétique
    • Contrainte : unité de la fratrie
    •  Hypothèse 2 : les parents n’ont pas établi leur lien de filiation simultanément
      • L’enfant prend le nom de celui qui a établi son lien de filiation en premier (article 311-21 Code civil)
      • Si l’autre parent établit son lien de filiation, il est possible de changer (article 311-23 Code civil)
        • Accord des deux parents
        • Obligation de comparution personnelle des deux parents
        • Pendant la minorité de l’enfant
        • Si l’enfant a plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est nécessaire
        • Marge de choix :
          • Substitution
          • Ajout
          • Respect de l’unité de la fratrie