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Droit civil - Le transsexualisme

Vidéo – Le Cours d’Assas

LE TRANSSEXUALISME

 

 

 

  •  Article 57 Code civil : mention obligatoire du nom, du prénom et du sexe sur l’acte de naissance
  •  Le législateur, en 1804, ne prévoit pas l’hypothèse d’un changement de sexe

 

  • La France admet les opérations de conversion sexuelle

 

  • Changement de sexe sur les actes de naissance

 

  • Refus initial de la Cour de Cassation
    • Civ. 1ère, 21 mai 1990 : indisponibilité de l’état des personnes
    • Condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme
      • CEDH, 25 mars 1992 : Violation de l’article 8 (vie privée)
      • Revirement de jurisprudence
        • Ass. Plén. 11 décembre 1992 : admet le changement de sexe au nom du droit au respect de la vie privée
        • Conditions
          • Transsexualisme médicalement diagnostiqué
          • Opérations médico-chirurgicales
          • Apparence et comportement du nouveau sexe
        • Evolutions récentes
          •  Civ. 1ère, 7 juin 2012/ Civ. 1ère, 13 février 2013
            • Abandon du critère de l’apparence et du comportement
            • Maintien de la preuve du syndrome du transsexualisme
            • Conversion sexuelle irréversible
          • Avis CNCDH, 27 juin 2013
            • Avis assez négatif sur les conditions
            • Invite à supprimer toute condition médicale et déjudiciariser la procédure de changement de sexe