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Droit civil - Les majeurs protégés

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 LES MAJEURS PROTÉGÉS

 

 

  • Article 414 Code civil : capacité juridique à partir de 18 ans
  • Article 428 Code civil : altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté

 

  • Si l’acte a été accompli après la mise sous protection judiciaire
  • Si l’acte a été accompli avant la mise sous protection judiciaire
  • Si l’acte a été accompli après la mise sous protection judiciaire

 

  • Sauvegarde de justice (article 435 Code civil)
    • Les actes de conservation, d’administration et de disposition sont valables
      • Sous réserve de réduction en cas d’excès
      • Sous réserve de rescision en cas de lésion
      • Sous réserve d’annulation en cas de trouble mental au moment de l’acte

 

  • Curatelle (article 467 Code civil)
    • Les actes de conservation et d’administration sont valables
      • Sous réserve de rescision ou réduction (article 465 1°)
      • Les actes de disposition doivent être faits avec le curateur
        • A défaut, nullité en cas de préjudice (article 465 2°)

 

  • Tutelle (article 473 Code civil)
    • Représentation pour tous les actes de la vie civile
      • Nullité de plein droit (article 465 3°)
      • Sauf actes de la vie courante
        • Sous réserve de rescision ou réduction (article 465 1°)

 

  • Si l’acte a été accompli avant la mise sous protection judiciaire

 

  • Principe : validité de l’acte

 

  • Exceptions
    • L’acte ne doit pas avoir accompli lors de la période suspecte (Article 464 Code civil)
      • 2 ans qui précèdent la mise sous protection judiciaire
      • Inaptitude à défendre ses intérêts  par suite de l’altération des facultés personnelles
      • Inaptitude notoire ou connue du cocontractant

 

  • Annulation si l’on démontre qu’au moment de l’acte, la personne était sous l’emprise d’un trouble mental (article 414-1 Code civil)
    • Preuve du trouble mental au moment de l’acte
    • Délai pour agir : 5 ans à compter de l’acte