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Droit civil - La gestation pour le compte d'autrui

VIDEO L1

GESTATION POUR LE COMPTE D’AUTRUI

 

 

  • La nullité des conventions de maternité pour autrui
    • Ass. Plén. 31 mai 1991 : les opérations de mères porteuses sont nulles
    • Nullité de la convention
    • Qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux
    • Indisponibilité du corps humain
    • Indisponibilité de l’état des personnes

 

  • Le refus de l’adoption
    • Ass. Plén. 31 mai 1991
    • Détournement de l’institution
    • Contraire à l’intérêt de l’enfant

 

  • Le refus de transcrire les actes de naissance étranger
    • 2 arrêts Civ. 1ère, 6 avril 2011 : refus de transcrire le lien maternel
      • Arrêt Civ. 1ère, 6 avril 2011 et 2 arrêts Civ. 1ère, 13 septembre 2013 : refus de transcrire le lien paternel

 

  • La condamnation de la France
    • Affaire Mennesson c/ France, CEDH, 26 juin 2014
    • La CEDH ne demande pas d’autoriser les mères porteuses mais laisse une marge d’appréciation
    • La CEDH ne condamne pas la France pour atteinte à la vie privée des parents
    • Condamnation sur le terrain de l’atteinte à la vie privée des enfants

 

  • Et après ?
    • Transcription ?
    • Nouvelles condamnations ?
    • Conventions internationales ?
    • Légalisation ?