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Droit civil - Vie privée et liberté d'expression

VIDEO L1

VIE PRIVÉE et LIBERTÉ D’EXPRESSION

 

 

 

  • Droit au respect de la vie privée
    • Article 9 Code civil
    • Article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
  • Liberté d’expression
    • Article 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales = liberté d’expression

ð  Même niveau sur l’échelle normative

 

  • Comment concilier vie privée et liberté d’expression ?

Civ. 1ère, 9 juillet 2003, Godard

  • Balance des intérêts en présence
  • Appréciation in concreto
  • Recherche de la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime

 

  • La liberté d’expression prime sur la vie privée dans certains cas :
    • Caractère anodin de l’information
    • Caractère public de l’information
    • Caractère légitime de l’information

 

  • Limite à la liberté d’expression, même dans le cadre d’un débat d’intérêt général : ne pas porter atteinte à la dignité de la personne
    • Article 16 Code civil : dignité de la personne
    • Civ. 1ère, 20 février 2001, affaire de l’attentat du RER C
    • Recherche du sensationnel, indécence