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Droit civil - Le statut juridique de l'enfant à naître

Vidéo : Le statut juridique de l’enfant à naître



  • Introduction
    • Distinction entre personnes et biens
      • Personnes = sujets de droit
      • Biens = objets de droit
    • Situations litigieuses :
      • Animaux
      • Cadavres
      • Enfant à naître (embryon ou fœtus)
    • Quel est le statut juridique de l’enfant à naître ?
  • L’enfant à naître n’est pas une personne
    • Code civil
      • § Article 318 : pas d’action relative à la filiation si l’enfant n’est pas né vivant et viable
      • § Article 725 : pour hériter, il faut être né vivant et viable au moment de l’ouverture de la succession
      • § Article 906 : les donations et testaments n’ont d’effet que si l’enfant est né vivant et viable
    • Loi sur l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse)
      • § Avortement possible jusqu’à 12 semaines
      • § Ensuite, avortement thérapeutique possible avec autorisation médicale
    • Jurisprudence 
      • § Ass. Plén. 9 juin 2001 : pas d’homicide involontaire sur l’enfant à naître
      • § CEDH, 8 juillet 2004 VO c/ France : n’a pas condamné la position française
    • Lois bioéthiques
      • § Article L. 2141-4 Code de la santé publique : fin de la conservation des embryons surnuméraires
      • § Article L. 2151-5 Code de la santé publique : recherche sur embryons
  • Pourtant, l’enfant à naître n’est pas une chose
    • Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur 

= L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt

  • Article L. 2141-6 du Code de la santé publique
    • § L’accueil d’embryon est permis aux couples stériles
    • § Autorisation judiciaire
    • Article 79-1 du Code civil : acte de naissance d’enfant sans vie
  • Conclusion
    • L’enfant à naître a un statut sui generis