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Droit civil - La perte de chance

Vidéo : La perte de chance

 

  • Condition sine qua non de la responsabilité = dommage
    • Dommage = lésion d’un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial
  • Conditions de l’indemnisation du préjudice
    • légitime
    • direct
    • certain : on ne répare pas les dommages éventuels
  • Perte de chance
    • Il n’est pas certain que le fait générateur ait causé un préjudice
    • Mais il est certain que le fait générateur a fait perdre une chance à la victime d’éviter le dommage
  • Conditions de l’indemnisation de la perte de chance
    • Ø Eventualité favorable (Civ. 1ère, 21 novembre 2006)
    • Ø Chance réelle et sérieuse
    • Ø Disparition actuelle et certaine de la chance  
  • Evaluation de la perte de chance
    • Refus d’indemniser l’avantage qu’aurait procuré la chance si elle était réalisée
    • Indemnisation proportionnée à la chance perdue : le juge procède à une évaluation