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Articles

Droit constitutionnel - La Constitution

DROIT CONSTITUTIONNEL 

L1 

FICHE N° 1 : LA CONSTITUTION 

 

 

Table des matières 

 

1.La notion de Constitution5 

1.1.Définition de la Constitution5 

1.1.1.La DDHC de 17897 

1.1.2.Le préambule de la Constitution de 19468 

1.1.3.La charte de l’environnement de 200410 

1.2.Les types de Constitution11 

1.2.1.La  constitution coutumière11 

1.2.2.La  constitution écrite11 

1.3.Valeur des Constitutions12 

1.3.1.La valeur juridique12 

1.3.2.La  supériorité des constitutions12 

2.L’élaboration de la Constitution13 

2.1.Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement13 

2.1.1.L’assemblée constituante13 

2.1.2.Le gouvernement, approuvé par le peuple13 

2.2.Le pouvoir constituant14 

3.La protection de la Constitution15 

3.1.La procédure spéciale de révision15 

3.2.La procédure du contrôle de constitutionnalité16 

3.2.1.Origine du contrôle de constitutionnalité16 

3.2.2.Justification du contrôle de constitutionnalité17 

3.2.3.L’exercice du contrôle de constitutionnalité17 

4. L’abrogation de la Constitution19 

4.1.L’abrogation totale des constitutions écrites19 

4.2.L’abrogation partielle des constitutions écrites20 

 

 

Résumé :  

 

Le droit constitutionnel est une branche plus politique et culturelle que les autres branches du droit, mais il ne connaît pas moins d’aspects juridiques. C’est dans cette optique qu’il vous faudra aborder le droit constitutionnel. 

Comme son nom l’indique la norme la plus importante en droit constitutionnel est la constitution. Elle sera donc votre référence indispensable et automatique de droit constitutionnel, et fait l’objet de la 1ère fiche. 

Avant de parler de la constitution il est opportun de définir cette notion [1].  Ceci fait, il est important de comprendre comment peut être élaborée une constitution [2], de quelle manière cette norme fondamentale est protégée [3] et enfin s’il existe des mécanismes de disparition/abrogation d’une constitution [4]. 

 

1.La notion de Constitution 

 

1.1.Définition de la Constitution 

 

C'est la norme juridique généralement suprême qui contient à la fois:  

  • les principes directeurs de l'ordre juridique étatique : la Constitution définit quels sont les buts, finalités qui doivent guider les opérateurs du droit, 

  • les règles de base concernant l'aménagement et la transmission du pouvoir d'État : la Constitution institue des organes d'État qu'on appellera « pouvoirs constitués» (cf. Des institutions politiques comme le Parlement, le Tribunal constitutionnel) et organise les mécanismes pacifiques visant à assurer leur renouvellement.  

  • l'énoncé des libertés fondamentales protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le Préambule de la Constitution qui lui-même contient une Déclaration de droits ou s'y réfère.  

Au sens matériel, la Constitution est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État (unitaire ou fédéral), la dévolution et l'exercice du pouvoir. 

Au sens formel, la Constitution est le document à proprement parlé qui contient les règles constitutionnelles. 

Ce formalisme, que traduit, le plus souvent, l'expression de constitution rigide (révision possible seulement via une procédure spéciale et complexe), confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit.  

 

Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. 

La Constitution de la Vème république est une Constitution formelle, matérielle et rigide. 

Non seulement elle contient les articles constitutionnels, mais elle vise également (dans son préambule) un certain nombre de textes importants telle que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) 

Forme 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Constitution de la Veme, ainsi que les textes visés dans le préambule (cf. ci-dessus) forment ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. 

En d’autres termes, cela signifie que l’ensemble des ces normes a valeur constitutionnelle. 

 

Le préambule de 1958, et les normes qu’il vise, a valeur constitutionnelle au même titre que la constitution elle même depuis une Décision du Conseil Constitutionnel que vous devez absolument connaitre :  

→ Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 

Forme 

 

 

 

1.1.1.La DDHC de 1789 

Elle comprend 17 articles proclamant solennellement des droits et libertés de l’Homme et du citoyen. 

Elle commence ainsi :  

Forme 

 

 

 

 

 

 

 

La version entière est disponible via ce lien :  

1.1.2.Le préambule de la Constitution de 1946 

 

Il comprend 2 catégories de normes : les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et les principes particulièrement nécessaires à notre temps. 

Il commence ainsi :  

Forme 

 

 

 

 

 

 

La version entière est disponible via ce lien :  

 

Le préambule liste les principes particulièrement nécessaires à notre temps mais qu’en est-il des PFRLR ? 

Les PFRLR ne sont pas énumérés dans le préambule de 1946. 

Il appartient au Conseil Constitutionnel d’élever certains principes à ce rang.  

 

Le Conseil constitutionnel a, avec une grande marge d’appréciation, consacré différents principes comme la liberté d'association, la liberté d'enseignement et de conscience, l'indépendance des professeurs d'universités ou encore le respect des droits de la défense. 

 

Un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) doit, selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel répondre à plusieurs conditions : 

  • être tiré d'une législation républicaine ce qui écarte toute législation intervenue sous un régime non républicain. Cette législation républicaine doit être intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946, et être toujours en vigueur.  

  • ne pas avoir été démenti par une autre législation républicaine. Il y a donc une nécessité de constance et de répétition.  

 

Font par exemple partie des lois utilisées : la loi sur la liberté de la presse créée en 1881, la loi sur les libertés syndicales créée en 1895, la loi sur la liberté d'association créée en 1901 ou encore la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat en 1905 (principe de laïcité). 

 

Le juge décide de reconnaitre un PFRLR parce que ce principe est contemporain et mérite d’être protéger constitutionnellement dans l’intérêt des particuliers 

 

À ces conditions cumulatives s'ajoutent deux conditions dégagées par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel : 

  • le principe doit satisfaire aux conditions précitées et doit revêtir également un caractère suffisamment général (décision du 20 juillet 1993 "Réforme du Code de la nationalité") 

  • le principe doit avoir un caractère fondamental (décision du 14 janvier 1999 "Mode d'élection des conseillers régionaux") 

 

Font par exemple partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république les principes suivants :  

  •  liberté d’association 

→ CC, 1971, Liberté d’association  

  • liberté d’enseignement 

  • principe d’indépendance des professeurs d’université 

  • l’indépendance des juridictions judiciaires et administratives 

  • le respect des droits de la défense 

  • interdiction d’extrader un refugié dans un but politique 

→ CE, 1996, Koné  

 

 

 

1.1.3.La charte de l’environnement de 2004 

Elle proclame 10 articles et commence ainsi :  

Forme 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La version complète est disponible via ce lien :  

 

 

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1.2.Les types de Constitution 

On distingue principalement 2 types :  

 

1.2.1.La  constitution coutumière 

Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais rare aujourd'hui.  

Aujourd'hui très peu d'Etats en Occident ont une Constitution coutumière (Cf. La GB a une Constitution partiellement coutumière), alors qu'ailleurs dans le monde, cela peut arriver (Cf. Certains Etats musulmans comme l'Arabie Saoudite).  

 

L'organisation politique et les garanties des libertés découlent alors du respect d'usages répétés (souvent depuis des temps immémoriaux) considérés comme obligatoires par les organes étatiques et sanctionnés par les tribunaux. C’est une coutume… d’où l’idée de Constitution coutumière… 

 

1.2.2.La  constitution écrite 

 

C'est le cas le plus fréquent.  

 

La Constitution se présente comme un document (notion de Constitution formelle) assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi soit :  

 

  • particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement.  

Généralement, ce type de Constitution écrite est précédé d'un Préambule ou d'une Déclaration de Droits.  

Ex : États-Unis, France  

  • ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple.  

Ex : GB pour certains textes constitutionnels (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689), URSS  

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1.3.Valeur des Constitutions 

 

1.3.1.La valeur juridique 

 

Pendant longtemps, notamment en France ou aux Etats-Unis, la valeur juridique des Constitutions et de leurs Préambules a été discutée.  

Le débat est clos aujourd'hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge.  

Concernant les Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue. 

Mais en France, la décision de 1971 du Conseil constitutionnel (précitée) a admis la valeur juridique et constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il fait référence. Une décision dont les avantages sont largement soulignés par la doctrine (meilleur respect des libertés par le gouvernement ou le Parlement, Etat de droit consolidé, etc.).  

 

1.3.2.La  supériorité des constitutions 

 

Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires, règlement...  

Cela s'explique par l'importance (au sens matériel) des règles ou principes qu'elles contiennent.  

Dès lors toutes les autres normes devront respecter la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas.  

Cependant lorsque la Constitution est contenue elle-même dans une loi ordinaire, elle a la valeur de cette loi ; c'est-à-dire la valeur de toutes les autres lois malgré son contenu spécifique. Elle ne bénéficie donc pas d'une supériorité par rapport à ces lois.  

C'est le cas en GB.  

 

2.L’élaboration de la Constitution 

Dans le droit constitutionnel occidental classique, la Constitution qui est généralement écrite, supérieure aux autres normes juridiques fait l'objet de procédés d'établissement particuliers, solennels.  

Le procédé le plus souvent retenu depuis le XVIIIe siècle consiste à avoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement suivi d’une approbation par le peuple. Un procédé qui permet de respecter le principe de souveraineté démocratique.  

Assemblée ou gouvernement exercent alors le pouvoir constituant au nom du Souverain.  

 

2.1.Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement 

 

2.1.1.L’assemblée constituante 

On distingue :  

  • l'assemblée constituante spéciale (ou ad hoc) : on convoque une assemblée spécialement dans le but qu'elle élabore une Constitution. Elle n'a que ce pouvoir à l'exclusion de tous les autres pouvoirs législatif, de contrôle politique...  

Ex : la Convention de Philadelphie qui élabora la Constitution américaine fédérale en 1787. 

  • l'assemblée constituante et législative : l'assemblée élaborant la Constitution est l'assemblée ordinaire qui fait les lois au sein de l'État.  

Ex : la France a suivi cette voie durant la Révolution.  Les assemblées de la révolution étaient constituantes et législatives.  

 

2.1.2.Le gouvernement, approuvé par le peuple 

C'est la solution préférée aujourd'hui.  

Ainsi, la Constitution de 1958 a été élaborée par le gouvernement du G. de Gaulle sur le fondement d'une loi constitutionnelle du 3 juin 1958.  

Ce gouvernement devait recueillir l'avis d'un Comité consultatif en partie désigné par le Parlement.  

La Constitution a été adoptée par référendum (donc par le Peuple) le 28 septembre.  

 

2.2.Le pouvoir constituant 

 

On admet généralement que l'organe qui élabore la Constitution détient un pouvoir constituant :  

  • originaire (ou inconditionné) notamment à la naissance d'un État ou à l'occasion d'un changement complet de régime politique (révolution). Dans ce cas l'organe agit au nom du souverain en toute liberté.  

  • institué (c'est-à-dire conditionné) les conditions étant généralement prévues par la Constitution précédente ou une loi spéciale. C'est le cas lorsqu'il y a simple révision. Ici l'organe agit au nom du souverain mais est lié par des obligations, interdits fixés, au préalable.  

 

On parle de pouvoir constituant dérivé pour les auteurs des révisions constitutionnelles. 

 

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3.La protection de la Constitution 

 

Cette protection de la Constitution écrite se justifie évidemment par l'importance des règles ou garanties pour les libertés qu'elle contient.  

Cette protection peut se manifester de deux façons.  

Par la mise en place :  

  • d'une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement (on parle de constitution rigide) 

  • d'une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution.  

 

3.1.La procédure spéciale de révision 

 

Ce sont les Constitutions qui elles-mêmes en général organisent cette procédure spéciale.  

Du coup, ces Constitutions deviennent difficiles à modifier. On les dit rigides 

C'est le cas en France et aux États-Unis.  

Elles sont en revanche dites souple des lors que leur révision se fait par la voie ordinaire du vote de la loi. 

 

Trois procédures sont à noter :  

  •  la révision par le Parlement  

Cette révision se fait par le Parlement en formation spéciale et selon des modalités de vote particulières. Exemple : France IIIe  République [la révision  est faite par la Chambre des Députés et le Sénat réunis en une Assemblée appelée Assemblée nationale]. Belgique [Les 2 chambres peuvent effectuer une révision mais après avoir été renouvelées et en votant à la majorité des 2/3 (art.195)].  

 

 

  • la révision par une Assemblée spéciale  

Cette révision se fait par une Assemblée spécialement élue à cet effet. Exemple : États-Unis ; la révision peut être effectuée par une Convention élue à cet effet mais cette procédure se voit préférer en général la solution du Congrès votant à la majorité des 2/3. 

  • l'intervention directe du peuple par la voie du référendum  

Généralement, cette intervention est combinée avec l'utilisation du Parlement ou d'une Assemblée spéciale.  

 

 

3.2.La procédure du contrôle de constitutionnalité 

 

Cette procédure spéciale presque toujours juridictionnelle a pour but d'empêcher les normes inférieures (principalement les actes du Législatif) d'enfreindre la Constitution.  

Elle a pour conséquence de garantir le fonctionnement normal des institutions politiques et le respect de nos libertés fondamentales (qui ne sont plus menacées par des lois pouvant être contraires à nos institutions ou liberticides).  

 

 

3.2.1.Origine du contrôle de constitutionnalité 

L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux.  

Elle commence maintenant à s'universaliser  

Cette idée est appliquée : 

  • aux États Unis à partir dès le XIXe siècle sur l'initiative de la Cour Suprême (1803, décision Marbury c. Madison)  

  • en Europe au XXe siècle sur l'initiative du Constituant qui crée un Tribunal constitutionnel (1920 en Autriche, 1958 en France) chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution. La France a mis en place ce contrôle très tard sans doute parce qu'elle a adhéré plus que les autres pays à l'idée que la loi en tant qu'elle émane du peuple  souverain ne doit pas être critiquée.  

3.2.2.Justification du contrôle de constitutionnalité 

 

On ne fait plus confiance aux autorités politiques, notamment le Parlement pour respecter la Constitution.  

Ses lois peuvent être contraires à la Constitution.  

Il faut donc pouvoir les annuler ou les déclarer inconstitutionnelles.  

Conséquence : on permettra à certains organes, de préférence juridictionnels de contrôler ses lois.  

1. Pourquoi le juge ?  

Dans la tradition française (Cf. Montesquieu), le juge est considéré comme neutre pour au moins deux raisons : 

  • Le juge est au sein de l'État l'organe qui théoriquement bénéficie de la plus grande indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Ainsi, il est complètement séparé des organes législatif et exécutif qui ne peuvent faire pression sur lui ou le révoquer.  

  • Il est censé être un organe, neutre, impartial qui s'oppose à la loi pour des raisons de droit et non idéologiques.  

2. Quel contrôle ?  

 Les juges feront un contrôle de constitutionnalité par rapport à la Constitution au sens strict ou mieux, par rapport à la Constitution au sens large (Constitution + déclaration des droits ou préambule).  

En effet, seul le contrôle par rapport à la Constitution au sens large permet un respect complet par le législateur des libertés fondamentales.  

 

3.2.3.L’exercice du contrôle de constitutionnalité 

 

Le contrôle de constitutionnalité effectué par un juge peut intervenir selon deux mécanismes très différents :  

  • le contrôle par voie d'action :  

C'est un contrôle effectué par un juge spécialisé saisi pour vérifier la constitutionnalité d'une loi.  

Cette demande est l’objet même du recours, la raison pour laquelle vous faites un recours. 

Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine.  

 

Le contrôle par voie d'action est :  

- soit a posteriori, soit a priori. Dans le premier cas, le Tribunal constitutionnel pourra contrôler une loi déjà promulguée (par exemple en Italie, en Allemagne...). Dans le deuxième cas, le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation.  

toujours non incident ; c'est-à-dire que les effets de la décision concerneront toute la population et pas seulement les auteurs du recours. La loi est annulée ou bien déclarée non valable pour tous.  

 

  • le contrôle par voie d'exception : 

C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, non spécialisé, à l'occasion d'une quelconque action en justice. Ce contrôle est opéré par le juge à l’occasion d’un contentieux factuel vous concernant, comme on dit « l’occasion fait le larron » 

Le justiciable invoquera le non respect de la Constitution (= une exception d'inconstitutionnalité) par la loi appliquée à son cas. Et le juge en conséquence vérifiera si cette loi est conforme ou non à la Constitution.  

 

Le contrôle par voie d'exception est toujours un contrôle :  

a posteriori, c'est-à-dire qu'il intervient après que la loi a été promulguée et donc entrée en vigueur. Sinon elle ne saurait être invoquée à l’occasion d’un recours cela va de soi ! 

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4. L’abrogation de la Constitution 

 

La Constitution peut être totalement ou partiellement abrogée (annulée pour l’avenir).  

Cela ne pose pas de difficultés particulières dans le cas de constitutions coutumières.  

Apparaissent alors de façon plus ou moins progressive, des coutumes contraires aux coutumes constitutionnelles existantes qui peuvent les abroger ou les remplacer facilement car elles ont même valeur juridique.  

Dans le cas des Constitutions écrites, cette abrogation partielle ou totale doit être soigneusement organisée et contrôlée sans quoi des dérapages peuvent intervenir.  

 

4.1.L’abrogation totale des constitutions écrites 

 

Elle conduit à la disparition pure et simple d'une Constitution écrite.  

 

Deux situations sont à distinguer :  

  • l'acte juridique contraire  

Par une manifestation de volonté, (qui prend la forme généralement d'une loi constitutionnelle), il est décidé de mettre fin à une Constitution en procédant à une révision totale.  

Exemple : loi du 10 juillet 1940, loi du 3 juin 1958.  

  •  le fait juridique contraire  

Un fait annoncé par la Constitution peut conduire à sa disparition automatique.  

Exemple : L'article 146 de la Loi Fondamentale de la R.F.A. prévoit que cette loi cessera d'exister si la réunification de la Nation allemande a lieu. Cela n'a pas eu lieu dans les faits puisque lorsque la réunification est intervenue, le Gouvernement allemand approuvé par référendum a préféré prolonger l'existence de la Loi fondamentale qui est maintenant appliquée sur les territoires de l'ex R.D.A. Le processus d'élaboration d'une nouvelle Constitution valable pour l'Allemagne réunifiée n'a pas été enclenché comme prévu.  

 

4.2.L’abrogation partielle des constitutions écrites 

 

L'abrogation partielle doit normalement se faire par le biais d'une révision constitutionnelle dont la procédure est organisée par la Constitution elle-même.  

Mais, il arrive qu'on aboutisse au même résultat par le biais d'usages ou de pratiques contraires à la Constitution. Il s'agit alors d'une révision de fait.  

Le processus est le suivant : certains organes constitutionnels (faisant partie généralement de l'Exécutif), de façon unilatérale ou conjointe, prennent l'habitude de ne pas appliquer certains articles de la Constitution.  

Soit, ils n'obéissent pas à certaines obligations constitutionnelles, soit ils se donnent des compétences non prévues par la Constitution.  

Il y aura un faussement ou une violation de la Constitution favorisé généralement par 2 facteurs :  

  • la Constitution est rédigée à certains endroits de façon maladroite ou ambiguë. Cela permet alors à certains acteurs politiques d'imposer plus facilement une interprétation contestable de certains articles de la Constitution.  

  • il n'existe pas de tribunal constitutionnel pour contrôler leurs actes ou si ce tribunal existe, sa compétence ne s'étend pas jusque-là.  

 

Certains auteurs de plus en plus nombreux considèrent que ces pratiques ou usages ont pu générer des normes constitutionnelles à part entière (soit des coutumes constitutionnelles contra legem) qui peuvent déroger légitimement à la Constitution écrite. Dès lors, on pourrait parler d'une révision de droit et non plus de fait.  

Mais la plupart la considère comme non acceptable en tant qu’atteinte. 

 

Voilà, désormais, la Constitution n’a plus aucun secret pour vous ‼ !