Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Le Cours d’Assas

(Applicables au 1^er septembre 2021)

 

 

Article 1. Dispositions générales

 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre la SARL Le Cours d’Assas, dont le siège social se situe au 142 rue de Rennes, 75006 Paris (ci-après dénommée « Le Cours d’Assas ») et ses clients (ci-après dénommés « l’Elève »), dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après dénommée « le Contrat »).

 

1.2. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Le Cours d’Assas, implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Elève aux CGV ci-après exposées. Le fait que Le Cours d’Assas ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre des clauses établies en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

 

Article 2. Nature de la prestation

 

2.1. Le Cours d’Assas est un institut d’enseignement supérieur privé, qui a vocation à dispenser des cours aux étudiants en droit ou en économie et gestion, dans le cadre de leur cursus universitaire (de la première année à la troisième année de licence), par le biais de différents cours et/ou stages de soutien universitaire en droit ou en économie et gestion, à distance ou en présentiel (à Paris). L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet du Cours d’Assas ainsi que sur les supports pédagogiques remis à l’Elève. Ceux-ci sont par nature évolutifs, en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

 

Article 3. Inscription

 

3.1. L’acceptation des CGV par l’Elève lors de l’inscription en ligne, vaut contrat entre Le Cours d’Assas et l’Elève.

 

3.2. Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, l’Elève doit valider son inscription sur le site internet du Cours d’Assas.

 

3.3. L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par la banque, ou, réception par le Cours d’Assas de l’intégralité du montant de la préparation choisie.

 

3.4. A défaut de réception du règlement complet des frais de formation, quarante-huit (48) heures avant le début du premier cours, Le Cours d’Assas se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours ou de suspendre ses accès à sa plateforme dématérialisée de travail.

 

3.5. Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leur(s) parent(s) ou de tout autre représentant légal, pour pouvoir s’inscrire à une formation du Cours d’Assas. Le fait, par un mineur, de valider son inscription sur le site internet du Cours d’Assas et de payer sa formation, implique qu’il dispose de ladite autorisation parentale.

Article 4. Délai de rétractation

 

4.1. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Elève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de son inscription, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de modalité.

 

4.2. Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève doit informer Le Cours d’Assas de sa décision de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article       L.121-21 précité, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

4.3. Toute rétractation ainsi notifiée dans ledit délai de quatorze (14) jours, donnera lieu à un remboursement par Le Cours d’Assas, de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de la décision de rétractation par l’Elève.

 

4.4. L’Elève est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (exécution de quizz en ligne, visionnage d’un cours en live ou en replay, téléchargement de contenu ou participation à un cours en présentiel).

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

 

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet du Cours d’Assas. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293b du Code général des impôts. L’ensemble des prix inclut des frais de dossier à hauteur de 180 euros.

 

5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèques. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçu par Le Cours d’Assas, en une seule fois, le jour de l’inscription définitive ; le dernier encaissement ne pouvant avoir lieu après la date de publication des résultats des examens de fin d’année. Les chèques sont encaissés mensuellement par Le Cours d’Assas, sauf accord contraire et exprès entre l’Elève et Le Cours d’Assas.

 

5.3. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en trois (3) fois maximum est possible.

 

5.4. Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Egalité des Chances du Cours d’Assas, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée aux élèves, en faisant la demande via un formulaire téléchargeable sur le site internet du Cours d’Assas, qu’ils adresseront au Cours d’Assas directement sur son site internet, accompagné des justificatifs demandés. La demande de réduction doit obligatoirement être déposée avant l’inscription de l’Elève. Aucune réduction ne sera accordée a posteriori de l’inscription de l’Elève en faisant la demande.

 

Article 6. Résiliation

 

6.1. Le Contrat pourra être résilié par l’Elève ou par son représentant légal, en cas de force majeure ou de cas fortuit, l’empêchant objectivement de suivre sa formation auprès du Cours d’Assas.

 

6.2. L’Elève ou son représentant légal notifie alors la résiliation, en en précisant les motifs, au Cours d’Assas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet huit (8) jours après la date de réception de ladite lettre de notification.

 

6.3. La résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité de la part de l’Elève ou de son représentant légal et donnera lieu au remboursement du prix des prestations de services, au prorata des cours restant à effectuer après la résiliation. Resteront dues au Cours d’Assas les sommes correspondant à la contrepartie des services effectivement rendus à la date d’effet de la résiliation, au prorata du temps passé depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat.

 

6.4. Aucune retenue ne sera opérée si l’Elève exerce son droit de rétractation, comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. En revanche, toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation et des contenus pédagogiques mis à disposition de l’Elève.

 

6.5. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’Elève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.

 

6.6. La force majeure pourra être invoquée dans les cas suivants :

·         Décès de l’Elève ;

·         Décès d’un ascendant, descendant au premier degré de l’Elève ou de leurs conjoints ;

·         Maladie longue ou hospitalisation de l’Elève ou de son enfant.

 

6.7. La présentation d’un justificatif, en cas de force majeure, est obligatoire. Les préparations du Cours d’Assas étant compatibles avec une activité professionnelle, le fait de trouver un emploi, même après une longue période d’inactivité, ne pourra constituer un cas de force majeure.

 

6.8. Au-delà de deux (2) mois après l’inscription et lorsqu’un cas de force majeure est invoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restant à effectuer est appliqué. L’Elève sera cependant exonéré des frais de dossier. A noter que la date de réception du courrier recommandé fait foi dans le mode de calcul au prorata.

 

Article 7. Retard ou défaut de paiement

 

7.1. En cas de retard ou de défaut de paiement, Le Cours d’Assas se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

 

Article 8. Désistement, annulation de stages

 

8.1. Le Cours d’Assas se réserve la possibilité d’annuler un stage, lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Le Cours d’Assas rembourse intégralement le montant du stage annulé.

 

 

Article 9. Annulation d’une épreuve ou d’un concours

 

9.1. Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours, faisant l’objet d’une préparation au sein du Cours d’Assas, venait à être annulé(e) ou modifié(e), postérieurement à la date d’inscription définitive de l’Elève, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

Article 10. Modification de l’inscription

 

10.1. Le Cours d’Assas se réserve la possibilité de facturer toute modification des termes de l’inscription par l’Elève (changement de type de préparation, demande de report ou de suspension, etc.).

 

Article 11. Service d’assistance pédagogique personnalisé

 

11.1. Le service d’assistance pédagogique est assuré par l’équipe du Cours d’Assas. Les Elèves pourront le solliciter, pour des questions personnelles, administratives et techniques, par téléphone (au 01.82.28.74.22) ou par mail (à contact@lecoursdassas.com).

 

Article 12. Directives de travail

 

12.1. Les directives de travail des enseignants sont transmises à l’Elève, soit par mail (par contact@lecoursdassas.com), soit directement par le professeur lors des cours en présentiel ou à distance (alors accessibles en replay 24h/24).

 

Article 13. Protection des données à caractère personnel

 

13.1. Les informations à caractère personnel collectées, sont exclusivement utilisées par le groupe Strada Education et ses partenaires, pour la gestion des commandes, prospects et suivi des contrats.

 

13.2. Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès du Cours d’Assas.

 

13.3. L’Elève ou l’utilisateur du site internet du Cours d’Assas, qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

Article 14. Propriété intellectuelle

 

14.1. Le Cours d’Assas reste détenteur, sauf clause contraire et exprès, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et document de cours, remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme dématérialisée et accessible via le site internet du Cours d’Assas.

 

14.2. Toute reproduction, modification ou diffusion à un tiers, de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite ci-dessus et remise à l’Elève, est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’Elève, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

14.3. L’Elève autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée au Cours d’Assas, sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie de l’Elève au profit du Cours d’Assas, qui pourra ainsi en disposer librement. Le Cours d’Assas pourra donc ainsi publier le contenu de la copie corrigée et anonymisée, peu importe la nature du support de publication.

 

14.4. En cas de partage constaté des identifiants d’accès à la plateforme dématérialisée de cours par l’Elève, Le Cours d’Assas se réserve le droit de suspendre ses accès, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Article 15. Règlement intérieur

 

15.1. Tout Elève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur du Cours d’Assas, figurant sur son espace en ligne.

 

Article 16. Droit applicable et juridictions compétentes

 

16.1. Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Le Cours d’Assas et l’Elève, sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV ou de tout contrat conclu entre Le Cours d’Assas et l’Elève, sera de la compétence des tribunaux de Paris.